La nouvelle loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée :
ce qu'elle décide


Exonérations et demandes de remboursements pour les usages professionnels
Consultez la liste des sociétés exonérées

21 février 2012 : nouvelle décision assujettissant à nouveau les tablettes tactiles multimédias à compter du 1er mars 2012
- lire la décision
- lire le communiqué aux redevables

28 juin 2011
SORECOP et COPIE FRANCE ont fusionné, COPIE FRANCE absorbant SORECOP et devenant ainsi votre unique interlocuteur pour la perception de la rémunération pour copie privée.