logo.jpg Perception de la rémunération pour copie privée
  • ACCUEIL
  • Particuliers
  • Professionnels
  • La copie privée
  • Copie France
  • Ressources
  • Le site pour la perception de la rémunération pour copie privée

    Le site pour la perception de la rémunération
    pour copie privée

  • Copie France

    Qu'est-ce que Copie France ?

    Le 3 juillet 1985, la loi instaure la rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour leurs œuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou vidéogrammes. Cette rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs

  • Vous êtes un PARTICULIER

    alt

  • Vous êtes un PROFESSIONNEL

    alt

  • Actualités

    • Cour de justice européenne

      08/03/2013

      Le 7 mars l’avocat général de la cour de justice européenne a rendu [...]

    • Note d'information sur l'application des barèmes

      06/02/2013

      Les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée de la décision [...]

    En savoir plus

Particuliers

  • Modalités de déclaration et de paiement
  • Supports assujettis
  • Tarifs applicables

Professionnels

  • Modalités de déclaration et de paiement
  • Supports assujettis
  • Tarifs applicables
  • Exonération et remboursement
  • Liste des sociétés exonérées

La copie privée

  • La copie privée, c'est quoi ?
  • Et en Europe ?
  • La rémunération pour copie privée

Copie France

  • Qu'est-ce que Copie France ?
  • Les sociétés membres
  • Perception de la rémunération
  • L'action culturelle
  • La commission de l'article L 311-5 du CPI

Ressources

  • Actualités
  • Questions-réponses
  • Les textes applicables
  • Contact
  • Mentions légales
 Comment la copie privée finance la création artistique ?