Actualités

Copie privée - Deux importantes décisions rendues par la justice française concernant les décisions de la Commission copie privée

- 25/06/2014

Un arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision numéro 13 de la Commission de la copie privée
Par son arrêt rendu le 25 juin, le Conseil d'Etat vient d'annuler rétroactivement la décision n° 13 rendue par la Commission de la copie privée le 12 janvier 2011, qui avait en particulier fixé la rémunération applicable aux tablettes multimédias et adapté à l'évolution du marché les rémunérations fixées par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 pour les cartes mémoires, les clés USB et les disques durs externes.
 

Rémunération pour copie privée : Au 1er avril 2014, l’information des clients devient obligatoire

- 14/02/2014

À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD vierge, clé USB, disque dur, smartphones, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) des œuvres copiées.

Décret du 10 décembre 2013 relatif à l’affichage du montant de la rémunération

- 13/12/2013

OS des tablettes et téléphones : rémunération pour copie privée applicable aux capacités de stockage des appareils munis d’un système d’exploitation, d’un firmware ou d’une couche logicielle*

- 05/11/2013

Nous tenons à vous rappeler que la capacité de stockage/d’enregistrement à déclarer à Copie France pour les supports et appareils munis d’un système d’exploitation, d’un firmware ou d’une couche logicielle* est la capacité de stockage nominale globale du support ou de l’appareil, exprimée en Go, telle que portée à la connaissance du consommateur sur l’emballage du produit.

En effet, les études d’usages ayant permis à la commission ad hoc** de fixer les barèmes de rémunération sur ces supports et appareils se sont basées sur la capacité de stockage nominale globale de ceux-ci et ont en amont exclu du calcul de la rémunération la part de cette capacité non utilisée à la copie de contenus à rémunérer, comprenant notamment celle occupée par les fichiers du système d’exploitation, les firmwares et les couches logicielles.

L’équipe de Copie France se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
 

* Tablettes, téléphones, disques durs externes standards et multimédias, NAS de salon, décodeurs, box
et baladeurs
** Commission prévue à l’article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Renouvellement de votre convention d’exonération :

- 21/06/2013

Votre convention est valable jusqu’au 30 juin 2013. Pensez à la renouveler !
L’état néant n’existe plus, seule la demande de renouvellement est à nous transmettre.
Une fois votre demande traitée, vous pourrez constater sur la liste en ligne des sociétés exonérées que votre convention a bien été renouvelée et recevrez une nouvelle convention d’exonération format papier d’ici la fin de l’été.

Copie privée : Apple condamné à verser à Copie France 5 millions d’euros dus pour les iPads vendus en 2011

- 31/05/2013

Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre aujourd’hui un jugement condamnant Apple à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads vendus par Apple en 2011, rémunération payée par les consommateurs à Apple mais jamais reversée à Copie France.

Pour rappel, la commission chargée de fixer les barèmes de rémunération pour copie privée avait voté le 12 janvier 2011 une décision, n°13, soumettant par un barème s'appliquant provisoirement jusqu’au 31 décembre suivant,  les tablettes tactiles multimédias à cette rémunération ; la commission devant poursuivre ses travaux, afin d’adopter un barème définitif.

Cour de justice européenne

- 08/03/2013

Le 7 mars l’avocat général de la cour de justice européenne a rendu les conclusions suivantes dans l'Affaire C-521/11 (Amazon contre contre Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH). On peut retenir trois points principaux :

1) Une législation nationale peut affecter à des activités de promotion culturelle une partie de la rémunération pour copie privée, qui constitue alors une compensation indirecte du préjudice causé aux créateurs, artistes-interprètes et producteurs par la copie privée.
2) Est compatible avec la Directive de 2001 un système qui combine (comme le fait le système français) exonération des supports dont on peut raisonnablement considérer qu’ils ont été acquis à des fins manifestement étrangères à la copie privée et, à défaut, le remboursement de la rémunération dans le cas où il est démontré que le support n’a pas été utilisé à des fins de copie privée.
3) Le fait qu’un support ait été soumis à la rémunération pour copie privée dans un Etat lors de sa commercialisation ne fait pas obstacle à l’application de la rémunération pour copie privée en vigueur dans l’Etat où ce support est exporté et utilisé à des fins de copie privée. L’Etat où la rémunération a été perçue de manière indue doit mettre en place des processus de remboursement des sommes concernées.

Il convient d’attendre l’arrêt de la CJUE, qui devrait intervenir dans les 3 mois qui viennent, pour savoir si elle se prononcera dans le même sens que l’avocat général.

Note d'information sur l'application des barèmes

- 06/02/2013

Les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée de la décision n°15 de la
commission de la rémunération pour copie privée s'appliquent à compter du 1er janvier
2013. Ils sont tous* définis par référence à une capacité exprimée en Giga octets (Go) ou en
Tera octets (To).

COPIE FRANCE souhaite à cette occasion rappeler les règles applicables à la comptabilisation
des capacités d'enregistrement des supports qui lui sont déclarés.

*à l’exception des CD datas qui sont exprimés en Mo.

Médiation Vitorino sur les rémunérations pour copie privée en Europe : des recommandations inadaptées et dangereuses

- 05/02/2013

Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels regrettent les recommandations d’Antonio Vitorino sur l’avenir des rémunérations pour copie privée en Europe à l’issue de la médiation que lui avait confiée Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur.

28 décembre 2012 : nouveaux barèmes applicables à compter du 1er janvier 2013

- 28/12/2012

Consultez les nouveaux barèmes...

Publication au Journal Officiel de la décision n°15 du 14 décembre 2012

- 26/12/2012

Consultez la décision...

Copie privée : de nouveaux barèmes responsables et négociés

- 14/12/2012

Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des oeuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, se félicitent de l’adoption de nouveaux barèmes par la Commission pour la rémunération pour copie privée.

Table ronde de l'Assemblée Nationale

rémunération - 28/11/2012

27 novembre 2012 : Table-ronde de l’Assemblée nationale / Commission des affaires culturelles autour de l’avenir de la rémunération pour copie privée : CERTAINS S’AGITENT, D’AUTRES AGISSENT

Halte à la désinformation sur la copie privée

- 14/11/2012

Certains importateurs de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, à l’occasion d’une conférence de presse où ils ont annoncé leur démission de la Commission chargée de la fixation de la rémunération pour copie privée, ont communiqué des informations fausses ou trompeuses sur la rémunération pour copie privée...

Les ayants droits réagissent à la démission collective de certains importateurs de la commission copie privée

ayants droits - 13/11/2012

Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels expriment leur totale indignation devant la nouvelle tentative d’un certain nombre d’organisations représentatives d’entreprises redevables de la rémunération pour copie privée de faire obstruction par leur démission au fonctionnement de la Commission chargée par la loi de fixer la rémunération pour copie privée...

Communiqué de presse des ayants droit - Bruxelles, le 15 octobre 2012

Ayants droit - 18/10/2012

Les organismes représentant les créateurs s’opposent à l’idée de remplacer la rémunération pour copie privée par un financement étatique.

Défense de la rémunération pour Copie Privée

Rémunération - 01/10/2012

Communiqué de presse des organisations d’ayants droit bénéficiaires de la rémunération pour Copie Privé, Bruxelles, le 21 septembre 2012.

20 juillet 2012

Loi - 20/07/2012

Le Conseil constitutionnel valide une disposition de la loi du 20 décembre 2011 fixant les barèmes applicables

Loi du 20 décembre 2011

Loi - 20/12/2011

La nouvelle loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée : ce qu'elle décide

Exonérations et demandes de remboursements pour les usages professionnels

- 14/10/2011