La décision n°20 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2019  instaurant de nouveaux barèmes de rémunération pour les clés USB et les cartes mémoire a été publiée au  JORF du 28 janvier 2020,

-> en conséquence les nouveaux barèmes s'appliquent à compter du 1er février 2020.

The decision #20 of the private copying Committee voted on December 17, 2019 establishing a new tarrif scheme for USB sticks and SD Cards has been issued by the JORF of January 28th 2020,

-> consequently its date of implementation is February 1st 2020.

Télécharger la décision publiée au JORF

Télécharger les tarifs applicables au 1er février 2020 - version FR

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