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Collecting the private copy levy

  

10
June
2021

Proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique : une décision juste et équilibrée

Le monde de la création salue le compromis adopté par les députés, sur la rémunération pour copie privée et les appareils reconditionnés, dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Les téléphones et tablettes reconditionnés sont concernés par la copie privée depuis leur origine. Cela ne constitue en rien une obligation nouvelle : des fabricants, vendeurs et opérateurs télécoms payent la rémunération pour copie privée depuis des années pour leurs ventes de téléphones neufs et reconditionnés.


En écartant une exonération pure et simple, le législateur donne effet immédiat à la réduction de 40% du barème de copie privée applicable aux téléphones reconditionnés et de 35% concernant les tablettes reconditionnées, conformément à la décision de la commission indépendante en charge de ce sujet, réunie le 1er juin dernier. Ce barème adapté a été voté sur la base d’une étude d’usages menée par l’institut GFK. Son impact économique sera de près de 11 millions d’euros de perte pour la culture qui vient ainsi en soutien au secteur des appareils reconditionnés.


Plus de 8 500 artistes, auteurs, créateurs, scénaristes, photographes, artistes plasticiens, cinéastes et organisateurs d’événements culturels avaient appelé à soutenir la rémunération pour copie privée et à ne pas opposer culture et écologie. L’application d’un tarif différencié apparaît comme la solution la plus équilibrée, la plus responsable et la plus équitable pour préserver la vitalité des industries culturelles et créatives, tout en encourageant l’économie de la « seconde main ». Cette décision s’inscrit pleinement dans la jurisprudence européenne.


Le vote des députés prévoit aussi que deux rapports seront prochainement commandés sur le sujet de la Copie privée. Nous contribuerons au bon déroulement de ces travaux.


L’Assemblée nationale a confirmé aujourd’hui, avec justesse, que le monde culturel ne peut pas être la variable d’ajustement d’une économie malmenée par une concurrence étrangère à bas coût. Nous partageons le point de vue que le modèle économique des reconditionneurs français et des entreprises sociales et solidaires doit être, plus que jamais, protégé et soutenu par des mesures fortes de la part de l’Etat.


La rémunération pour copie privée est d’abord la contrepartie d’une liberté : celle donnée à toute personne physique de copier des oeuvres artistiques et culturelles pour son propre usage. Elle représente entre 5 et 10% des revenus de 200 000 artistes et créateurs et une source de financement pour plus de 10 000 festivals, salles de spectacles et projets culturels dans tous les territoires de notre pays. Depuis le début de la crise sanitaire, la rémunération pour copie privée joue un rôle social important en finançant de nombreuses aides d’urgence et fonds de secours, qui ont soutenu plus de 11 000 artistes et créateurs en situation de détresse économique.


Nous remercions le Gouvernement et les députés pour leur soutien. Nous resterons attentifs au respect du juste équilibre voté ce jour lors de la poursuite des travaux parlementaires.