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Perception de la rémunération pour copie privée

  • TELEPHONES ET TABLETTES RECONDITIONNES

    25 juin 2021

    La Commission de la copie privée a voté le 1er juin 2021 une décision n°22, parue au JORF du 6 juin 2021 et applicable à compter du 1er juillet 2021

     

    • Cette décision modifie le barème applicable aux téléphones mobiles multimédias et tablettes tactiles multimédias reconditionnés à compter du 1er juillet 2021.
    • Cette décision ne modifie pas les barèmes de rémunération applicables aux téléphones et tablettes neufs.

     

    Télécharger la note d'information de COPIE FRANCE

     

    Télécharger la décision n°22

 

LA COPIE PRIVÉE, C’EST…

La liberté de reproduire des œuvres (musique, film, série, documentaire, livre, photographie…) pour son usage personnel dès lors qu’elles sont acquises légalement.

En contrepartie, les fabricants ou importateurs des supports d’enregistrement (clés USB, téléphones portables, tablettes, box, disques durs externes…) versent une rémunération, qui est ensuite distribuée aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs dont les œuvres sont copiées. C'est la société COPIE FRANCE qui collecte cette rémunération.

 

PRIVATE COPYING IS...


The freedom to reproduce works (music, film, series, documentaries, books, photographs, etc.) for one's own personal use as long as they have been legally acquired.
In return, manufacturers or importers of recording media (USB keys, mobile phones, tablets, boxes, external hard drives, etc.) pay a private copying remuneration, which is then distributed to the authors, artists, publishers and producers whose works are copied. COPIE FRANCE is the collecting management organization in charge of collecting said remuneration.