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Perception de la rémunération pour copie privée

  • Tentative de violation de données

    11 octobre 2019

    A la demande de COPIE FRANCE, l'accès au site internet www.copiesfrance.fr, avec un s au mot copie, a été bloqué.

    Ce site n’est pas le site de notre société. Ce site reprenait à l’identique notre page d’accueil et certains éléments du site tout en comportant en bas de l’écran un bandeau jaune précisant  «  « Ce site est un miroir non officiel du site copiefrance.fr, permettant de trouver sur les moteurs de recherche les contenus des décisions, publiques et réglées par la loi, de la commission copie privée. ».

    Seul le site www.copiefrance.fr , sans « s » , doit être utilisé pour vos démarches, site qui dispose d’un degré et d’outils de sécurité certifié par les professionnels.

     

    At the request of COPIE FRANCE, access to the website www.copiesfrance.fr, with a "s" in the word copie, has been blocked. This site is not the website of our company.

    This site was identical to our home page and some elements of the site while having at the bottom of the screen a yellow banner stating"This site is an unofficial mirror site copyfrance.fr, to find on search engines the contents of decisions, public and regulated by law,private copy commission. ".

    Only the official and secured site www.copiefrance.fr, without "s", must be used for your process