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nouveaux tarifs pour les telephones de petite capacité au 1.1.2021
La Commission de la copie privée a voté le 16 novembre 2020 une décision n°21, parue au JORF du 1er décembre 2020.
Cette décision modifie les montants de rémunération applicables aux téléphones mobiles multimédias d’une capacité inférieure à 2 Go, qui étaient assujettis à une rémunération de 4 € depuis le 1er octobre 2018.
Les montants de rémunération applicables aux téléphones mobiles multimédias de capacité supérieure à 2 Go ne changent pas
- La décision n° 21 sera applicable à compter du 1er janvier 2021.
Barème applicable aux téléphones mobiles multimédias* pour les mises sur le marché effectuées à compter du 1er janvier 2021 :
Capacité nominale d’enregistrement
Rémunération en € HT
Jusqu’à 135 Mo
0,50
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo
1,50
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go
2,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go
4,00 (sans changement)
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go
8,00 (sans changement)
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go
10,00 (sans changement)
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go
12,00 (sans changement)
Au-delà de 64 Go
14,00 (sans changement)
*Les téléphones mobiles ne sont assujettis à rémunération que s'ils disposent d'un lecteur mp3 et / ou mp4 ou d'un lecteur multimédia similaire pour la lecture multimédia. Les téléphones mobiles qui ne disposent que d'options de lecture limitées, par ex. activer uniquement la lecture de mélodies de sonnerie ou de MMS ou similaires ne sont pas assujettis.
Télécharger les barèmes applicables à compter du 1er janvier 2021
English version of rates applicable as from January 1st 2021
