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TELEPHONES ET TABLETTES RECONDITIONNES
La Commission de la copie privée a voté le 1er juin 2021 une décision n°22, parue au JORF du 6 juin 2021 et applicable à compter du 1er juillet 2021
- Cette décision modifie le barème applicable aux téléphones mobiles multimédias et tablettes tactiles multimédias reconditionnés à compter du 1er juillet 2021.
- Cette décision ne modifie pas les barèmes de rémunération applicables aux téléphones et tablettes neufs.
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