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Perception de la rémunération pour copie privée

  • TELEPHONES ET TABLETTES RECONDITIONNES

    25 juin 2021

    La Commission de la copie privée a voté le 1er juin 2021 une décision n°22, parue au JORF du 6 juin 2021 et applicable à compter du 1er juillet 2021

     

    • Cette décision modifie le barème applicable aux téléphones mobiles multimédias et tablettes tactiles multimédias reconditionnés à compter du 1er juillet 2021.
    • Cette décision ne modifie pas les barèmes de rémunération applicables aux téléphones et tablettes neufs.

     

    Télécharger la note d'information de COPIE FRANCE

     

    Télécharger la décision n°22

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