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Publication au JORF des baremes Clés USB et Cartes mémoire
La décision n°20 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2019 instaurant de nouveaux barèmes de rémunération pour les clés USB et les cartes mémoire a été publiée au JORF du 28 janvier 2020,
-> en conséquence les nouveaux barèmes s'appliquent à compter du 1er février 2020.
The decision #20 of the private copying Committee voted on December 17, 2019 establishing a new tarrif scheme for USB sticks and SD Cards has been issued by the JORF of January 28th 2020,-> consequently its date of implementation is February 1st 2020.
Télécharger la décision publiée au JORF
Télécharger les tarifs applicables au 1er février 2020 - version FR
Download PCR rates as from February 1st 2020
