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Perception de la rémunération pour copie privée

  • Application des nouveaux barèmes Clés USB & cartes memoires

    23 janvier 2020

    Jeudi 23 janvier 2020 

     

    La décision n°20 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2019  instaurant de nouveaux barèmes de rémunération pour les clés USB et les cartes mémoire n'est toujours pas parue au JORF, en conséquence de quoi sa date d'application reste à ce jour incertaine.

     

    • ->     Si la parution au JORF intervient entre le 24 et le 31 janvier, les nouveaux barèmes seront applicables à compter du 1er février 2020.

     

    • ->    Si la parution intervient au cours du mois de février, leur date d'application est alors repoussée au 1er mars 2020.

     

    Nous vous tiendrons informés au plus vite de cette parution.

     


    The decision #20 of the private copying Committee voted on December 17, 2019 establishing a new tarrif scheme for USB sticks and SD Cards has not yet being issued by the JORF, consequently its date of implementation remains unclear.    

     

    •  If the issuing in JORF occurs between January 24 and 31, the new scales will be applicable from February 1, 2020.

     

    • If the issuing occurs during the month of February, the date of application is postponed to March 1, 2020.

     

    We will keep you informed of any new development.

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