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Perception de la rémunération pour copie privée

  • nouveaux tarifs pour les telephones de petite capacité au 1.1.2021

    15 décembre 2020

    La Commission de la copie privée a voté le 16 novembre 2020 une décision n°21, parue au JORF du 1er décembre 2020.

    Cette décision modifie les montants de rémunération applicables aux téléphones mobiles multimédias d’une capacité inférieure à 2 Go, qui étaient assujettis à une rémunération de 4 € depuis le 1er octobre 2018.

    Les montants de rémunération applicables aux téléphones mobiles multimédias de capacité supérieure à 2 Go ne changent pas

    • La décision n° 21 sera applicable à compter du 1er janvier 2021.

     

    Barème applicable aux téléphones mobiles multimédias* pour les mises sur le marché effectuées à compter du 1er janvier 2021 :

     

    Capacité nominale d’enregistrement

    Rémunération en € HT

       Jusqu’à 135 Mo

    0,50

       Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo

    1,50

       Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go

    2,50

       Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go

    4,00 (sans changement)

       Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go

    8,00 (sans changement)

       Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go

    10,00 (sans changement)

       Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go

    12,00 (sans changement)

       Au-delà de 64 Go

    14,00 (sans changement)

     

    *Les téléphones mobiles ne sont assujettis à rémunération que s'ils disposent d'un lecteur mp3 et / ou mp4 ou d'un lecteur multimédia similaire pour la lecture multimédia. Les téléphones mobiles qui ne disposent que d'options de lecture limitées, par ex. activer uniquement la lecture de mélodies de sonnerie ou de MMS ou similaires ne sont pas assujettis.

     

    Telecharger la décision n°21

    Télécharger les barèmes applicables à compter du 1er janvier 2021 

    English version of rates applicable as from January 1st 2021

  

28
janvier
2020

Publication au JORF des baremes Clés USB et Cartes mémoire

JORF du 28 janvier - Application à compter du 1er février

24
septembre
2018

Decision No. 18 of the Commission for Private Copying applicable on October 1st 2018.

The decision  #18 voted on by the private copying committee , modifying the scales applicable to external storage media, multimedia phones and multimedia tablets, has been issued on September 22th 2018 in the Official Journal.

Its date of application is October 1st 2018

Read the decision

01
juillet
2018

Amendment of the vat rules applicable to remuneration for private copy

A decision of the Court of Justice of the European Union (case SAWP C-37/16), confirmed on June 21, 2018 by the Dpt. of Tax Legislation of the Ministry of Economy decided that the activity of COPIE FRANCE is now out of the scope of VAT and leads COPIE FRANCE to no longer include VAT when it charges the remuneration for private copying to French importers and manufacturers.