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Perception de la rémunération pour copie privée

L'action culturelle

 

Chaque société membre ou mandaté de Copie France ventile les sommes lui revenant de la manière suivante :

  • 75% sont répartis aux ayants droit : créateurs, artistes-interprètes et producteurs.
     
  • 25 % sont affectés au financement d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes.
    En effet, une des particularités de la législation française tient au fait que 25 % des fonds issus de la rémunération pour copie privée doivent être destinés, par les bénéficiaires de ceux-ci, à des « actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes » (article L 321-9 du Code de la propriété intellectuelle).
     
    Pour en savoir plus...

 

Financement action culturelle

Le budget de l'action culturelle des sociétés de répartition de droits est alimenté par les sommes issues de la rémunération pour copie privée. Dans le cadre ainsi défini par la loi, chaque société met en place une politique artistique qui reflète ses choix spécifiques.

Chacune répartit les sommes qu'elle reçoit, dans le cadre des dispositions légales (article L 311-7 du Code de la propriété intellectuelle), selon ses propres règles.

A noter :

En 2010, 50 millions d'euros ont ainsi été apportés à ces actions culturelles.

En 2007, les sociétés qui gèrent ces 25 % ont décidé d'associer le logo "la culture avec la copie privée" aux manifestations culturelles ainsi financées.

Copie Privée