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Perception de la rémunération pour copie privée

L'action culturelle

 

Chaque société membre ou mandaté de Copie France ventile les sommes lui revenant de la manière suivante :

  • 75% sont répartis aux ayants droit : créateurs, artistes-interprètes et producteurs.
     
  • 25 % sont affectés au financement d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes.
    En effet, une des particularités de la législation française tient au fait que 25 % des fonds issus de la rémunération pour copie privée doivent être destinés, par les bénéficiaires de ceux-ci, à des « actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes » (article L 324-17 du Code de la propriété intellectuelle).
     
  • Chaque année, les sommes en provenance de la copie privée contribuent au financement de plus de 10 000 projets culturels : festivals, manifestations littéraires, réalisation de documentaire, production de film, création d’album de musique, résidence d’artistes, bourses d’écriture, ateliers et spectacles pour enfants… 

    De petite ou grande envergure, en ville ou en campagne, médiatiques ou confidentiels, tous ces projets ont une vocation commune : faire vivre la culture, dans l’intérêt de tous.

    Ces aides sont attribuées aux projets qui répondent aux quatre critères énoncés par la loi : aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelles et à des actions de formation.

    La rémunération pour la copie privée reflète la diversité de la création : arts visuels et graphiques, livre, théâtre, cinéma, musique, presse, paroles de chansons, humour, poésie, arts de la rue, cirque, danse…


    Pour en savoir plus...

 

Financement action culturelle

Le budget de l'action culturelle des sociétés de répartition de droits est alimenté par les sommes issues de la rémunération pour copie privée. Dans le cadre ainsi défini par la loi, chaque société met en place une politique artistique qui reflète ses choix spécifiques.

Chacune répartit les sommes qu'elle reçoit, dans le cadre des dispositions légales (article L 311-7 du Code de la propriété intellectuelle), selon ses propres règles.

A noter :

Plus d'information sur l'action culturelle le site de l'association de la culture avec la copie privée répond à vos questions :  www.copieprivee.org

Copie Privée