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Perception de la rémunération pour copie privée

Les sociétés membres

COPIE FRANCE est la société qui perçoit la rémunération pour copie privée

COPIE FRANCE est la société qui perçoit la rémunération auprès des fabricants ou importateurs et la répartit à ses sociétés membres ainsi qu’à celles qui lui ont donné un mandat de perception.

7 sociétés sont membres associés de COPIE FRANCE à travers 3 collèges :

Collège des Auteurs

SACD

SACEM/SDRM

SCAM

Collèges des Artistes-Interprètes 

ADAMI

SPEDIDAM

Collège des Producteurs 

Producteurs Phonographiques : SCPA (SCPP & SPPF)

Producteurs Audiovisuels : PROCIREP

COPIE FRANCE perçoit aussi la rémunération pour le compte des organismes de gestion collective des répertoires des œuvres de l’écrit et des arts visuels :

collège de l'écrit 

SOFIA,

SEAM,

SCAM

CFC

collège des arts visuels 

ADAGP

AVA

SCAM

SACD

SCPP

PROCIREP

 

 

COPIE FRANCE est une société juridiquement indépendante de la SACEM, laquelle en est l’une des associées. COPIE FRANCE est logistiquement intégrée au sein des services de la SACEM, laquelle accomplit les tâches administratives et comptables nécessaires à son fonctionnement.


Le partage de la copie privée entre les ayants droit des collèges sonore et audiovisuel

Le partage de la copie privée entre les ayants droit des collèges sonores et audiovisuels