Demande de remboursement ou d'exonération pour usage professionnel

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Qualité

Disposez-vous d'une carte professionnelle ? Oui Non

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Même personne que le responsable légal ? Oui Non

Sélectionnez le contact *

Civilité * Monsieur Madame

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Qualité

Pièce(s) jointe(s)

La taille des pièces jointes est limitée à 2 Mo
Extensions autorisées : .png, .gif, .jpg, .jpeg, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .pdf, .txt, .bmp, .csv

Merci de fournir au moins un des documents ci-dessous

Carte professionnelle en cours de validité *

Carte d'identité *

Fiche INSEE *

Téléchargeable en cliquant ici

Vos statuts

Extrait Kbis de moins de 3 mois

Extrait D1 au répertoire des métiers de moins 3 mois

Détail de la demande

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DECRIVEZ BRIEVEMENT LA FACON DONT LES PRODUITS VONT ETRE UTILISES (EX : ARCHIVAGE, EDITION DE LOGICIEL,…etc.) *

Merci de nous préciser les conditions d’utilisation des supports d'enregistrement pour lesquels vous demandez le remboursement de la rémunération pour copie privée (répondez à chaque question par OUI ou par NON):

a) Etes-vous l'utilisateur final des supports (vous ne les vendez ni les redistribuez à des tiers) ? * Oui Non

b) Ces supports sont-ils utilisés à des fins professionnelles par vous ou les collaborateurs de votre société ? * Oui Non

Si Oui, sont-ils :

Utilisés de manière collective * Oui Non

Mis à disposition du personnel à titre individuel * Oui Non

Utilisés de façon exclusive dans les locaux de l'entreprise ? * Oui Non

c) Si la demande concerne notamment des téléphones ou des tablettes :

Pouvez-vous indiquer si votre entreprise autorise l'utilisation des téléphones professionnels ou de tablettes à des fins personnelles ? * Oui Non

Existe-t-il une charte d’utilisation ou un règlement d'utilisation remis à chaque employé lorsqu’il reçoit son téléphone ou sa tablette ? * Oui Non

Y a-t-il des restrictions quant aux applications ou activités que les employés peuvent réaliser sur leur téléphone ou tablette professionnel à des fins personnelles ? * Oui Non

Si OUI, concernent-elles la possibilité d’utiliser le téléphone ou la tablette pour télécharger et écouter/voir des titres de musique ou des films ? * Oui Non

d) Si vous distribuez les supports à des tiers (ex. clés USB données aux prospects ou aux clients, ...etc.):

Ces supports sont-ils vierges ? * Oui Non

Ces supports sont–ils préchargés avec du contenu ? * Oui Non

Si oui, le support est-il verrouillé, rendant impossible son utilisation pour de la copie ? * Oui Non

Comment distribuez-vous ces supports à des tiers ?

Vente ? * Oui Non

Remise gratuite ? * Oui Non

Si oui, remise uniquement lors de salons professionnels ? * Oui Non

Lors de salons grand public ? * Oui Non

Remise de travaux professionnels à un client ? * Oui Non

Précisez ci-dessous les factures objet de votre demande et pour chacune d’elles les supports/appareils d’enregistrement concernés

La taille des pièces jointes est limitée à 2 Mo
Extensions autorisées : .png, .gif, .jpg, .jpeg, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .pdf, .txt, .bmp, .csv

Pour que COPIE FRANCE puisse traiter votre demande, merci de ne joindre que des factures (et non des devis ou bons de commande) comportant de façon distincte le montant de la rémunération dont vous demandez le remboursement.

	Nom du fournisseur*	Date facture*	Num facture*	Facture / Pièce jointe*	Saisir un support	Nb de support

Liste des supports pour la facture :

Montant de remboursement demandé (en euros)

Vous souhaitez préciser un point concernant votre demande

Récapitulatif

Récapitulatif :

Demande faite le : 07/09/2024

Je certifie sur l’honneur que les supports et appareils d’enregistrement pour lesquels la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée versée prévue à l’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle est effectuée :

Répondent à des conditions d’utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée
Seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l’usage propre de la personne morale et pour l’activité professionnelle suivante :

Numéro dossier

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique par COPIE FRANCE destiné au suivi des demandes relatives à l’exercice des droits dans le cadre de la protection des données personnelles. Ces informations sont conservées pendant une durée de 60 mois.
J’accepte que les informations saisies soient exploitées par Copie France pour traiter et répondre à ma demande.
Vos informations sont traitées et destinées à Copie France, sur la base de votre consentement et dans le but de gérer votre demande. Elles sont conservées le temps de son traitement puis pendant 3 ans à compter de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de retrait de votre consentement et d’opposition que vous pouvez exercer via le présent formulaire.

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