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Liste des tarifs et barèmes
À noter

Et si mon support n’a pas de marque ?

Il doit être déclaré comme tout autre support comportant une marque. Il en va de même pour les supports distribués gratuitement avec certains appareils ("bundles").

Pour savoir si un type de support est concerné ou non : contactez-nous
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Les barèmes

Comment et par qui sont fixés les barèmes ?

Tarifs et supports

Les supports (au 1er janvier 2024)
Supports d'enregistrement amovibles
  • Clés USB
  • Cartes mémoires SD
  • Cartes mémoires vendues en Bundle (lot unique)
  • CD data et DVD data
  • Autres supports historiques : minidiscs et CD R audio, disquette micro floppy disc 3’ ½, digital VHS, supports analogiques à bande (cassettes audio, cassettes vidéo VHS), supports numériques amovibles dédiés (Minidiscs, CD-R audio, Digital VHS) …
Disques durs et mémoires intégrées à des appareils
  • Smartphones neufs et reconditionnés
  • Média Tablettes et Tablettes PC, neuves et reconditionnées
  • Disques durs externes standards (SSD ou magneto-optique)
  • Supports assujettis à rémunération vendus en bundle (lot groupé) ou en offre de complément avec un appareil assujetti
  • Autres supports : Baladeurs MP3 ou MP4, mémoire dédiée à l’enregistrement et à la lecture de musique intégrés à un système de navigation (GPS) ou à un autoradio
Services de « NPVR » 

Service de télévision ou distributeur qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur

Les tarifs

Les tarifs sont établis par la Commission pour la Rémunération Copie privée. Il s’agit d’une Commission administrative indépendante, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Économie et des Finances. Ils représentent paritairement les consommateurs, les fabricants de supports et les créateurs, auteurs, artistes et producteurs. Cette Commission vote les barèmes applicables aux différents supports, en s’appuyant obligatoirement sur des études d’usage qui déterminent les pratiques de copies de biens culturels par les consommateurs.

Le saviez-vous ?

Copie France calcule le montant de rémunération due sur la base des quantités déclarées et des tarifs applicables.

Sur un smartphone
 Plus d’informations sur :
Les téléphones et les tablettes reconditionnés Depuis le 1er juillet 2021, les tablettes et les téléphones reconditionnés sont soumis à des barèmes spécifiques. Il a été adopté sur la base d’une étude d’usage réalisée par l’Institut GFK concernant les appareils reconditionnés. Un abattement de 40 % est effectué sur les smartphones et de 35% sur les tablettes par rapport aux neufs.
Les disques durs externes (disques durs externes standards, NAS et NDAS, multimédias)
Les ventes de cartes mémoires en offres liées / bundle
Les clés USB utilisées comme objets publicitaires
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