FAQ

L’exception pour copie privée a été mise en place par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. En 1985, alors que l’on assiste à l’essor des appareils technologiques permettant l’enregistrement d’œuvres, la loi dite « Loi Lang » instaure un régime de compensation financière au profit des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins. La rémunération pour copie privée a depuis été aménagée par plusieurs lois visant à améliorer son fonctionnement et à l’adapter aux évolutions technologiques.  Ainsi, depuis la loi du 20 décembre 2011, les sources de copies illicites ne sont plus prises en compte, les matériels utilisés pour usages professionnels sont exonérés de copie privée et les consommateurs doivent être informés, par un système d’étiquetage, du montant de cette rémunération au moment de l’achat du support d’enregistrement. La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 est venue apporter de nouvelles améliorations, comme la création d’une base de données numérique accessible au public, recensant toutes les actions d’aides et de formations financées par la rémunération pour copie privée et la mise en place d’un agrément du ministère de la Culture pour Copie France, l’organisme de collecte de la rémunération pour Copie privée.

La Commission Copie privée utilise, depuis 2000, une méthode de fixation des barèmes par support à la fois solide et raisonnable. Les études d'usage réalisées par des Instituts d’études de marché permettent de déterminer précisément :

• le volume d'œuvres copiées,
• la valorisation du préjudice par copie effectuée s'appuyant sur des éléments objectifs,
• la prise en compte d'éléments de contexte.

Cette méthode consiste ainsi à déterminer un volume d'œuvres copiées en moyenne depuis des sources licites sur chaque type de support (smartphone, tablette, clé USB…) sur une période de six mois. Cette durée est extrapolée à un horizon de 2 ans- durée raisonnable puisque la durée d'utilisation des supports est estimée à 3 ans minimum-. Les valeurs de référence d'une copie privée d'œuvres (sonores, audiovisuelles, de l’écrit, des arts visuels) sont ainsi appliquées aux volumes résultants des études d'usage pour déterminer une rémunération moyenne par support.

Même si, comme l'a relevé le Conseil d'Etat en 2014, le prix de vente du support d’enregistrement ne fait pas partie des éléments déterminés par la loi pour fixer la rémunération, la Commission pour copie privée a néanmoins toujours veillé à ce que le poids de la rémunération dans le prix de vente du support soit raisonnable et ne puisse avoir d'effet significatif sur le marché des supports concernés.

La rémunération pour copie privée est payée par tous les importateurs ou fabricants d’appareils électroniques de stockage (disques durs externe, clé USB, smartphones, tablettes…) . Les importateurs ou fabricants répercutent cette somme dans le prix de vente aux consommateurs. Leur contribution à la rémunération de la création bénéficie à TOUS les métiers culturels, du livre, de la musique, de l’audiovisuel, du cinéma, de la danse, du théâtre et des arts visuels.

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte : La rémunération est appliquée comme dans n'importe quel autre département de France métropolitaine.

En Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les terres australes et antarctiques françaises, la rémunération est appliquée et c’est Copie France qui collecte la rémunération pour ces territoires.

En Nouvelle Calédonie : Une loi du 11 aout 2023 relative à la rémunération pour copie privée votée par le congrès néo-calédonien a instauré une rémunération spécifique sur le territoire. Cette loi a été complétée par une délibération n° 338 du 24 août 2023 portant modification du code de la propriété intellectuelle. Ce nouveau régime juridique est entré en application le 1er janvier 2024 et c'est la SACENC (Société des Auteurs et Editeurs de Nouvelle-Calédonie) qui collecte directement celle-ci auprès des fabricants et importateurs depuis le 1er janvier 2024 (www.sacenc.nc).

Pour les importateurs dont le siège social se situe dans les DOM, merci d’adresser vos déclarations aux délégations concernées :

• Réunion :
  • Tel : 02 62 94 82 20
  • Email : dl.lareunion@sacem.fr
  • Fax : 02 62 94 82 21
  • Courrier : SACEM / COPIE FRANCE - 216 Bd Jean Jaurès – Immeuble le Quartz - 97490 SAINTE CLOTILDE – F

• Guadeloupe :
  • Tel : 05 90 41 94 50
  • Email : dl.guadeloupe@sacem.fr
  • Fax : 05 90 41 94 51
  • Courrier : SACEM / COPIE FRANCE Immeuble Les Tropiques - Voie Verte - Z.I de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT – F

• Martinique & Guyane :
  • Tel : 05 96 72 61 61
  • Email : dl.martinique@sacem.fr
  • Fax : 05 96 72 58 31

L’article L.311-8 du CPI mettant en œuvre la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, a posé le principe selon lequel « la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée ».

Cette exonération peut être obtenue de deux manières différentes :

• en concluant une convention d’exonération avec Copie France,
• ou en en sollicitant le remboursement auprès de Copie France.

La loi précise que c’est l’acquéreur final de l’appareil d’enregistrement qui peut bénéficier de cette exonération.

Si les conditions d’obtention d’un remboursement sont légèrement différentes de celles permettant de bénéficier d’une convention d’exonération, Copie France examine l’ensemble de ces deux types de demandes à l’aune de deux critères :

• l’usage fait du support,
• la qualité « d’utilisateur final » du demandeur.

Copie France ne subordonne pas l’exonération ou le remboursement de la rémunération à la simple acquisition par une personne morale mais au fait que, quelle que soit la qualité juridique de l’acquéreur, ledit support ne soit pas utilisé à des fins de copie privée, et que le demandeur soit bien l’utilisateur final du support. Par exemple, une entreprise personne morale peut mettre des supports d’enregistrement à disposition de son personnel sans lui interdire la réalisation de copies privées, en faire cadeau à sa clientèle à titre promotionnel afin qu'elle réalise des copies pour son usage privé ou encore, par exemple, un comité d’entreprise ou une association permettre à ses membres d’utiliser lesdits supports aux mêmes fins.

Aucune place n’est laissée à l’arbitraire dans la conclusion d’exonération ou le remboursement. Copie France ne peut refuser un remboursement ou la conclusion d’une convention d’exonération en dehors des conditions prévues par la loi. Cette dernière prévoit d’ailleurs expressément que « En cas de refus de l’un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus ». Dans ce cadre, Copie France notifie toujours expressément les raisons pour lesquelles elle refuse dans certains cas de conclure une convention (ou de procéder à un remboursement), raisons qui sont globalement de deux ordres :

• Le demandeur du remboursement n'apparaît pas comme l'utilisateur final des supports ;

• Les conditions d'utilisation d’un support ne justifient pas d’un usage excluant la copie privée.

En 2021, la rémunération pour copie privée a représenté 279 millions d’euros. Elle est devenue un pilier du financement de la vie culturelle en France.

75% des sommes de la copie privée, sont versées aux créateurs, producteurs, dont les œuvres sont copiées. Elle contribue aux revenus de plus de 200 000 personnes travaillant dans le secteur culturel, à hauteur de 5 à 10% de leurs revenus.

25% des sommes financent près de 12 000 actions culturelles d’intérêt général dans tous les territoires. Plus de 50% des festivals en France, de nombreuses salles de spectacles, des expositions, des salons du livre, des rencontres littéraires, des créations d’album, des formations d’auteur, des bourses d’écriture, des résidences, plus de 500 projets d’éducation artistique et culturelle, notamment dans les écoles, sont financés chaque année grâce à cet argent.