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Perception de la rémunération pour copie privée

Et en Europe ?

75 pays dans le monde disposent d’un système de rémunération pour copie privée

26 des 27 États membres de l’Union européenne ont adopté un mécanisme de rémunération pour copie privée, comme beaucoup d’autres pays dans le monde (Algérie, Burkina Faso, Canada, Équateur, États-Unis, Islande, Japon, Norvège, Paraguay, Pérou, Russie, Suisse, Turquie…). Selon les pays, elle s'applique soit sur les équipements servant à enregistrer et sur les supports vierges, soit sur les supports seulement.. Le montant de la rémunération peut être soit fixe, soit forfaitaire au prorata de la capacité d'enregistrement permise, ou encore calculé par un pourcentage du prix de vente du support ou de l'appareil. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu toute la légitimité du dispositif de rémunération pour copie privée. Elle a en effet considéré que le fait de compenser les ayants-droits représentait une obligation à la charge des États membres (Stichting de Thuiskopie/Opus, juin 2011).

La rémunération pour copie privée n’est pas un dispositif essentiellement français ou européen, même si c’est l’Allemagne, qui, la première, a prévu cette exception au début des années 1960, puis a instauré un système de compensation financière sur la vente de supports d’enregistrement audio et vidéo en 1965.

La part consacrée à l’action culturelle et sociale varie selon les territoires : Autriche (50% culturel et social), en Croatie (30%), au Danemark (33%), en France (25%), en Estonie (10%), en Hongrie (7%), au Japon (20%), au Burkina Faso (50%), en Lituanie (25%), aux Pays-Bas (15%), au Portugal (20%), en Russie (20%), en Italie (50% sur les sommes provenant de la vidéo)…

La rémunération pour copie privée est une source importante de revenus en Europe, où elle représente aujourd’hui 7% des droits d’auteur collectés.

 

La rémunération pour copie privée permet de compenser le transfert de valeur qui s’est opéré, ces dernières années, des contenus culturels vers les matériels numériques, et de soutenir la culture et la création.


ÉTUDE MONDIALE SUR LA COPIE PRIVÉE

Les collectes de copie privée ont un rôle essentiel à jouer dans un environnement numérique en pleine évolution.

À lire : l’Étude mondiale sur la copie privée, publication unique en son genre réalisée par la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac). Il s’agit de la première analyse des systèmes de copie privée à l’échelle mondiale. Elle examine les lois de 191 pays répartis sur cinq continents. CONSULTEZ L'ÉTUDE MONDIALE SUR LA COPIE PRIVÉE