Et en Europe ?

La rémunération pour copie privée s'applique dans presque tous les pays d'Europe, mais aussi au Japon, au Canada et aux Etats-Unis. Selon les pays, elle s'applique soit sur les équipements servant à enregistrer et sur les supports vierges, soit sur les supports seulement.. Le montant de la rémunération peut être soit fixe, soit forfaitaire au prorata de la capacité d'enregistrement permise, ou encore calculé par un pourcentage du prix de vente du support ou de l'appareil.

Document non contractuel