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Perception de la rémunération pour copie privée

La rémunération pour copie privée

 
La Collecte

La rémunération pour copie privée est collectée, sous la forme d’une redevance, auprès des fabricants ou importateurs d’appareils de stockage (clés USB, smartphone, disque dur externe, tablette…) par la société Copie France.

Elle représente une toute petite partie du prix de ces appareils. À titre d’exemple :

  • 1,43% c’est la part de la rémunération pour copie privée sur le prix de vente d’un iPhone 11 de 256 Go
  • 2,45% c’est la part des collectes copie privée dans le marché HT des Smartphones en 2018 en France
 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Dans les pays où il n’existe pas de rémunération pour copie privée, le prix de ces supports n’est pas inférieur à ceux vendus en France, il le dépasse même parfois (c’est le cas du Royaume-Uni).

 

LA REDISTRIBUTION

75des sommes collectées sont directement reversées aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs, via leurs Organismes de Gestion Collective.
25des sommes collectées sont utilisées pour des actions d'intérêt général d’aide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant, à la formation et à l'éducation artistique et culturelle
 
  • 200 000 auteurs, artistes et producteurs reçoivent chaque année des sommes en provenance de la copie privée
  • Plus de 10 000 projets, dans tous les genres artistiques et sur tous les territoires, sont soutenus chaque année par les sommes de la copie privée : festivals, salles de spectacle, formations d’artistes, salons du livre, création d’œuvres, projets d’éducation artistique et culturelle… 

 

Gouvernance

UNE COMMISSION PARITAIRE

Autorité administrative indépendante, la Commission pour la rémunération de la copie privée joue un rôle majeur, au cœur de la gouvernance de ce dispositif.

Elle réunit paritairement des représentants des :

  • fabricants et importateurs, associations de consommateurs
  • auteurs, artistes, éditeurs, producteurs

Les membres et son président sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Economie et des Finances.

Le président de la Commission est nommé parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Si le président estime que la majorité obtenue sur une décision importante est trop faible, il peut imposer qu’une nouvelle délibération ait lieu, qui doit atteindre la majorité des deux tiers.

La Commission est actuellement présidée par Jean Musitelli.

Les rapports annuels de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont disponibles ici…

 

RÔLE DE LA COMMISSION

La Commission détermine les supports à assujettir et fixe les barèmes applicables aux différents supports.

Elle s’appuie sur des études d’usage qui sont confiées, après appel d’offre, à un institut d’études. Ces études d’usage servent à déterminer les pratiques de copie privée selon les différents supports assujettis, et la nature des œuvres copiées.

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Fin 2012, les fabricants d’appareils d’enregistrement ont décidé de ne plus participer aux travaux de la Commission et ont intenté des recours contre ses décisions antérieures. Ils ont ainsi bloqué l’activité de la Commission pendant trois ans. Ces recours ont été intégralement rejetés par le Conseil d’État le 19 novembre 2014. Les travaux de la Commission ont pu reprendre en octobre 2015.

 

CONTRÔLE ET TRANSPARENCE

Les organismes de gestion collective élaborent chaque année un rapport de transparence portant sur l’utilisation des sommes destinées aux actions culturelles (25% de la copie privée).

Ces rapports sont adressés au ministre de la Culture et à la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. La liste complète des projets soutenus, avec les noms des bénéficiaires et les montants versés, est publique, accessible à tous sur aidescreation.org.