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Perception de la rémunération pour copie privée

La rémunération pour copie privée

 

C’est la contrepartie à l’exception pour copie privée.

Si cette rémunération existe, c'est avant tout parce qu'un des principes fondamentaux des droits des créateurs, artistes-interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération.

La loi du 3 juillet 1985 qui a créé cette rémunération en France prend en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle des Français : de la multiplication des médias (radio, télévision…) à l’électronique grand public qui prend également son essor, et avec elle les capacités de chacun d'enregistrer films et musique.

Ce que dit la loi

La loi prévoit au bénéfice des ayants droit un droit à rémunération considéré comme une compensation pour cette reproduction (art. L 311-1 du CPI). Ce droit à rémunération profite aux créateurs, artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi qu'aux producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes. Cette liste a été complétée par la loi du 17 juillet 2001, qui reconnaît également les "auteurs et [...] éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support," comme bénéficiaires de la rémunération "au titre de leur reproduction réalisée [à des fins de copie privée], sur un support d'enregistrement numérique".

Ce prélèvement n’est pas une taxe, comme l’a jugé le Conseil d’État dans une décision Simavelec du 11 juillet 2008, mais une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur. La rémunération est la contrepartie de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits.

L'application de la rémunération pour copie privée aux supports numériques : adoptée dans un contexte de développement de la copie sur supports analogiques (cassette audio et VHS), la loi de 1985 a posé des principes de la rémunération pour copie privée.
Les plus hautes juridictions administratives (cf. avis et décisions du Conseil d'Etat sur saisines répétées des fabricants de matériel), la législation française et européenne (Directive de mai 2001 transposée par la Loi DADVSI du 1er août 2006) sont venues confirmer la légitimité et la pertinence de cette rémunération, fixée par une commission chargée de déterminer les barèmes de rémunération (Commission Copie Privée).

Qui paie la rémunération ?

Par commodité, la rémunération compensant les copies effectuées par le public est prélevée à la source, auprès des fabricants et importateurs de supports et appareils d'enregistrement. Ceux-ci répercutent ensuite en principe la rémunération sur les prix des matériels : les consommateurs qui payent au final pour les copies qu'ils effectuent.
Les supports et appareils d'enregistrement mis sur le marché par les industriels permettent en effet au public de multiplier les copies des œuvres et le public achète ces appareils et supports parce qu'il dispose également de contenus culturels diversifiés et riches, et de la possibilité de les copier. S’il n’y avait ni musique, ni vidéo, ces matériels ne se vendraient pas.
Il est donc naturel que les industriels participent au financement de la filière culturelle, et plus spécifiquement, via la copie privée, aux rémunérations des artistes et créateurs dont les œuvres font vendre leur matériel.

 

Action d’aide à la création

La répartition de la rémunération entre les différentes catégories d’ayants droit est opérée après un prélèvement de 25 % sur la recette brute, destiné à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Cette ressource, dont le montant s’élevait en 2010 à environ 47 M€ HT – pour un montant total de la rémunération pour copie privée s’établissant à 189 M€ HT, représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle.
Parallèlement, la loi du 20 décembre 2011 prévoit que l’acquéreur d’un support d’enregistrement doit être informé du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. Les modalités d’application de cette obligation d’information seront précisées par un décret en Conseil d’État et les manquements sanctionnés par une peine d’amende administrative fait dans la loi du 20 juillet 2012.
 

Améliorer l’information des consommateurs

L’objectif de cette mesure, qui met en œuvre l’action n° 46 du plan France numérique 2012, est d’améliorer l’information des consommateurs sur les principes qui sous-tendent le prélèvement de la rémunération pour copie privée et de les sensibiliser à l’importance de cette rémunération pour le financement de la création artistique et la promotion d’une plus grande diversité culturelle.

Transposition de la directive européenne de 2011

 

À noter que l'adoption de la Loi DADVSI (loi nº 2006-961 du 1er août 2006) transposant la directive européenne de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a apporté une nouveauté dans la loi française en obligeant dorénavant à ce que soit pris en compte dans le montant de la rémunération le "degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L 331-5 et (...) leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière".

De plus, la loi du 20 décembre 2011 précitée tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 11 juillet 2008 en précisant que seules les copies réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à rémunération au profit des titulaires de droits.
 

La loi du 3 juillet 1985 crée une redevance forfaitaire sur les supports d'enregistrement vierges et les mémoires ou disques durs intégrés dans des appareils qui permettent de réaliser une copie privée d'œuvres protégées : une commission spécialisée est chargée par la loi de définir les supports assujettis et le montant de la rémunération, qui varie en fonction du type de support et de la capacité d'enregistrement qu'il permet (art. L 311-4 du CPI).