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Perception de la rémunération pour copie privée

Modalités de déclaration et de paiement

Qui paie ?
La loi prévoit que sont redevables de la rémunération les fabricants et les acquéreurs intra et extra communautaires de supports vierges et d’appareils d’enregistrement.
 
 

Vous êtes un particulier qui achète des supports et appareils soumis à rémunération:

  • sur un site Internet établi en France : vous n’êtes pas redevable de la rémunération qui est à la charge du site.
  • sur un site Internet étranger : vous pouvez nous faire parvenir un formulaire de déclaration pour les particuliers afin que nous vous établissions une facture. Attention, certains sites règlent désormais la rémunération directement à Copie France à la place de leurs clients non professionnels en France. (Consultez également les Questions-réponses).

Consultez les démarches à suivre pour acquitter la rémunération pour copie privée :

  1. 1. Téléchargez le formulaire de déclaration
  2. 2. Complétez le formulaire et notamment :
  • mois concerné,
  • type et marque de support,
  • quantité de supports achetés en précisant leurs durées ou capacités correspondantes.

Consultez la liste des familles de supports et appareils soumis à la rémunération pour copie privée.

  1. 3. Une fois le formulaire de déclaration pour les particuliers complété, le renvoyer :
par courrier : en ligne :
Copie France
225, avenue Charles de Gaulle
92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
 
decla@copiefrance.fr
  • A noter :

Déclaration de la capacité des supports et appareils :
La capacité de stockage/d’enregistrement à déclarer à COPIE FRANCE pour les supports et appareils munis d’un système d’exploitation, d’un firmware ou d’une couche logicielle* est la capacité de stockage nominale globale du support ou de l’appareil, exprimée en Go, telle que portée à la connaissance du consommateur sur l’emballage du produit.

En effet, les études d’usages ayant permis à la commission ad hoc** de fixer les barèmes de rémunération sur ces supports et appareils se sont basées sur la capacité de stockage nominale globale de ceux-ci et ont en amont exclu du calcul de la rémunération la part de cette capacité non utilisée à la copie de contenus à rémunérer, comprenant notamment celle occupée par les fichiers du système d’exploitation, les firmwares et les couches logicielles.


* Tablettes, téléphones, disques durs externes standards et multimédias, NAS de salon, décodeurs, box
et baladeurs.
** Commission prévue à l’article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

 

Calcul des sommes dues  :
Copie France calcule sur la base des quantités déclarées et des tarifs applicables le montant dû.
Paiement de la rémunération :
Pour les particuliers, l'exigibilité des sommes facturées par Copie France est immédiate et correspond à la date d'acquisition des supports.