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Perception de la rémunération pour copie privée

Modalités de déclaration et de paiement

Qui paie ?


La loi prévoit que sont redevables de la rémunération les fabricants et les importateurs (intra UE & extra UE) de supports vierges et d’appareils d’enregistrement. Cependant, pour les achats en ligne faits par les particuliers, le régime est le suivant : 
 

-> achat sur un site Internet établi en France : vous n’êtes pas redevable de la rémunération qui est à la charge du site.

 

-> achat sur un site Internet étranger ou une boutique étrangère sur une plateforme de marketplace : vous pouvez nous faire parvenir un formulaire de déclaration pour les particuliers afin que nous vous établissions une facture. Cependant, certains sites règlent désormais la rémunération directement à Copie France à la place de leurs clients non professionnels en France. 

Vous envoyez le formulaire de déclaration mensuelle téléchargeable ici, en indiquant notamment

-le site sur lequel l'achat est effectué

-le mois concerné

-le type et marque de support (voir la liste des supports assujettis

-sa capacité

Une fois le formulaire de déclaration complété, le renvoyer :

 

par courrier :

en ligne :

Copie France

225, avenue Charles de Gaulle92528

Neuilly-sur-Seine Cedex

decla@copiefrance.fr

 

Déclaration de la capacité des supports et appareils :

La capacité de stockage/d’enregistrement à déclarer à COPIE FRANCE pour les supports et appareils munis d’un système d’exploitation, d’un firmware ou d’une couche logicielle* est la capacité de stockage nominale globale du support ou de l’appareil, exprimée en Go, telle que portée à la connaissance du consommateur sur l’emballage du produit.

En effet, les études d’usages ayant permis à la commission ad hoc** de fixer les barèmes de rémunération sur ces supports et appareils se sont basées sur la capacité de stockage nominale globale de ceux-ci et ont en amont exclu du calcul de la rémunération la part de cette capacité non utilisée à la copie de contenus à rémunérer, comprenant notamment celle occupée par les fichiers du système d’exploitation, les firmwares et les couches logicielles.



* Tablettes, téléphones, disques durs externes standards et multimédias, NAS de salon, décodeurs, box
et baladeurs.
** Commission prévue à l’article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

A noter :

Calcul des sommes dues  :
Copie France calcule le montant de rémunération due sur la base des quantités déclarées et des tarifs applicables .
Paiement de la rémunération :
Pour les particuliers, l'exigibilité des sommes facturées par Copie France est immédiate et correspond à la date d'acquisition des supports.