Supports assujettis
Supports assujettis (au 1er juin 2021)
| Supports d'enregistrement amovibles | |
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| Cassette audio | |
| Cassette vidéo | |
| CD R et RW data | |
| DVD Ram et DVD R et RW data | |
| Minidiscs et CD R Audio | |
| Disquette micro floppy disc 3’ 1/2 | |
| Digital VHS (DVHS) | |
| Clés USB non dédiée | |
| Cartes mémoires | |
| Cartes mémoires vendues en Bundle (lot unique) |
| Disques durs et mémoires intégrées à des appareils | |
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| Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo ou un décodeur | |
| Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3 | |
| Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo | |
| Disques durs externes standards | |
| Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques | |
| Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo | |
| Mémoires et disques durs dédiés à l’enregistrement et à la lecture de musique (et distincts de la capacité dédiée aux logiciels de navigation et d’information routière) intégrés à un système de navigation (GPS) embarqué et/ou un autoradio | |
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Téléphones mobiles permettant d'écouter de la musique ou de visionner des vidéos : Les téléphones mobiles ne sont assujettis à la rémunération que s'ils disposent d'un lecteur mp3 et / ou mp4 ou d'un lecteur multimédia similaire pour la lecture multimédia. Les téléphones mobiles qui ne disposent que d'options de lecture limitées, par ex. activer uniquement la lecture de mélodies de sonnerie ou de MMS ...ou similaires ne sont pas redevables de la rémunération. Téléphones reconditionnés : Un téléphone mobile reconditionné permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes au sens des décisions de la Commission de la copie privée est un appareil d’occasion au sens de l’article L.321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, telles que notamment ses capacités d’enregistrement |
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Tablettes Média : Tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d’exploitation iOS, Android et Windows RT |
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Tablettes PC : Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d’exploitation Windows 8.1 et des versions ultérieures Tablettes reconditionnées : Une tablette tactile multimédia reconditionnée au sens des décisions de la Commission de la copie privée est un appareil d’occasion au sens de l’article L.321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, telles que notamment ses capacités d’enregistrement |
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Support assujettis à rémunération, vendus en bundle ou en offre de complément avec un appareil assujetti |
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Service de « NPVR » : service de télévision ou distributeur qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur |
Supports non assujettis
Certains supports d’enregistrement ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée en France, notamment parce que la Commission de l’article L 311-5 du CPI les a expressément exclus.
Il s'agit de :
- cassettes C10 et C15 utilisées en informatique
- microcassettes de dictaphones et répondeurs téléphoniques
- bandes magnétiques d’une largeur de 6,5 mm par bobine
- bandes magnétiques utilisées en audiovisuel d’une largeur supérieure à 12,7 mm
- DVD de 8 cm pour caméscopes
- DAT
- cadres photos numériques
- montres connectées
Pour savoir si un type de supports est ou non assujetti, contactez-nous.
| En savoir plus sur : |
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| Les disques durs externes (disques durs externes standards, NAS et NDAS, multimédias) : |
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| Les ventes de cartes mémoires en offres liées / bundle |
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| Les clés USB utilisées comme objets publicitaires |
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Supports sans marque distinctive – "no name"
Ils doivent être déclarés comme tout autre support comportant une marque. Il en va de même pour les supports distribués gratuitement avec certains appareils ("bundles"), notamment les CD-R offerts concomitamment à l’achat d’un graveur.