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Perception de la rémunération pour copie privée

Modalités de déclaration et de paiement

Qui paie ?
Les fabricants ou importateurs en France (depuis l'UE ou hors UE) de supports et appareils assujettis pour la mise en circulation, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

 

Consultez les démarches pour acquitter la rémunération pour copie privée :

 

Vous n'avez pas de compte ouvert à Copie France

Vous pouvez demander l'ouverture d'un compte et procéder à votre première déclaration

  • Soit en ligne cliquez ici
     
  • Soit par courrier en nous faisant parvenir les documents suivants:
    • téléchargez la fiche client à joindre obligatoirement lors de votre première déclaration
    • téléchargez le formulaire de déclaration mensuelle (pour les sorties de stocks intervenues à partir du 1er janvier 2013)
    • joignez un extrait Kbis pour les sociétés ou un extrait du registre du commerce pour une entreprise individuelle.

 

 
 

Vous avez déjà un compte ouvert auprès de Copie France

  • 1. Envoyez chaque mois le formulaire de déclaration mensuelle (pour les sorties de stocks intervenues à partir du 1er janvier 2013).
    En effet, la déclaration des supports assujettis s'effectue tous les mois, au plus tard le 20 du mois, pour les ventes ou distributions du mois précédent.
  • 2. Complétez le formulaire et notamment :
    • mois concerné,
    • type et marque de support
    • capacité
  1. 3. Une fois le formulaire de déclaration pour les professionnels complété, le renvoyer :
  2. par courrier : en ligne :
    Copie France
    225, avenue Charles de Gaulle
    92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
    decla@copiefrance.fr
  • A noter :
  • Déclaration de la capacité des supports et appareils :
    La capacité de stockage/d’enregistrement à déclarer à COPIE FRANCE pour les supports et appareils munis d’un système d’exploitation, d’un firmware ou d’une couche logicielle* est la capacité de stockage nominale globale du support ou de l’appareil, exprimée en Go, telle que portée à la connaissance du consommateur sur l’emballage du produit.

    En effet, les études d’usages ayant permis à la commission ad hoc** de fixer les barèmes de rémunération sur ces supports et appareils se sont basées sur la capacité de stockage nominale globale de ceux-ci et ont en amont exclu du calcul de la rémunération la part de cette capacité non utilisée à la copie de contenus à rémunérer, comprenant notamment celle occupée par les fichiers du système d’exploitation, les firmwares et les couches logicielles.


    * Tablettes, téléphones, disques durs externes standards et multimédias, NAS de salon, décodeurs, box
    et baladeurs.
    ** Commission prévue à l’article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

Calcul des sommes dues  :
Copie France calcule sur la base des quantités déclarées sur le formulaire et des tarifs applicables le montant de la rémunération dû.

Paiement de la rémunération :
Les sommes facturées par Copie France sont exigibles à 3 dates différentes, en fonction du statut du redevable :

  • fabricant ou importateur, agents dits "exclusifs" d'une seule marque : les sommes facturées sont exigibles à 80 jours de la fin du mois objet de la déclaration ;
  • importateur-grossiste non exclusif, les sommes facturées sont exigibles à 40 jours de la fin du mois objet de la déclaration ;
  • aucune des deux catégories ci-dessus, les sommes facturées sont exigibles immédiatement.
Au sujet de la TVA :
Le montant de la rémunération pour Copie Privée s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. La circulaire d'instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986 publiée au Bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts précise le régime de la TVA applicable et les mentions à porter sur les factures.

*Application de la rémunération dans les DOM-TOM et autres territoires rattachés

  • Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) : La rémunération est appliquée comme dans n'importe quel autre département de France métropolitaine.
  • En Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les terres australes et antarctiques françaises, la rémunération est appliquée mais c’est COPIE FRANCE qui collecte  en Métropole la rémunération pour ces territoires.
  • En Nouvelle Calédonie : la rémunération ne s’applique pas.

Pour les importateurs dont le siège social se situe dans les DOM, merci d’adresser vos déclarations aux délégations concernées:

 

Reunion    Tel: 02 62 94 82 20

Par Email   dl.lareunion@sacem.fr

Par fax    02 62 94 82 21 

Par courrier :  SACEM / COPIE FRANCE - 216 Bd Jean Jaurès – Immeuble le Quartz - 97490 SAINTE CLOTILDE - F

 

Guadeloupe  Tel: 05 90 41 94 50

Par Email   dl.guadeloupe@sacem.fr

Par fax   05 90 41 94 51

Par courrier : SACEM / COPIE FRANCE  Immeuble Les Tropiques - Voie Verte - Z.I de Jarry  97122 BAIE-MAHAULT - F

 

Martinique  & Guyane  Tel : 05 96 72 61 61

Par Email      dl.martinique@sacem.fr

Par fax 05 96 72 58 31

Par courrier  :  SACEM / COPIE FRANCE Centre d'affaires - AGORA 2 - ZAC Etang Z'Abricot -  BP 428 - 97200 FORT-DE-France - F

 

Pour en savoir plus et consulter les textes applicables, voir dans la rubrique Questions-Réponses le point n°22.