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Perception de la rémunération pour copie privée

Affichage du montant de la rémunération

À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie privée qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support ou appareil d’enregistrement (CD, DVD vierge, clé USB, disque dur, smartphones, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs).

Vous trouverez ci-dessous un point des dispositions applicables à compter du 1er avril 2014.

Le principe :

La loi n° 2011/1998 du 20 décembre 2011 sur la copie privée prévoit que (article L 311-4-1 du CPI)

  1. 1. Le montant de la rémunération propre à chaque support sera porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente du support.
    2. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, sera également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération.
    3. Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné par une amende (3000 € au maximum) dont l’application relève de la compétence de la DGCCRF.
    4. Les conditions d'application de cet affichage sont définies par décret (Décret du 10 décembre 2013, qui crée les articles R 311-9 à R 311-12 du CPI).
    5. Le contenu de la notice d’information visée au point 2 a été fixé par un arrêté ministériel du 24 janvier 2014.

 

Quelles informations doivent être communiquées aux acheteurs d’un support ou appareil d’enregistrement ?

L’article L 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose que lors de la mise en vente d’un support ou appareil d’enregistrement assujetti à la RPCP, il soit porté à la connaissance de l’acquéreur :

1. Le montant de la rémunération propre à chaque support,
2. L’existence d’une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités. Cette notice, dont le texte est fixé par l’arrêté du 24 janvier 2014 peut être intégrée au support de façon dématérialisée. Cette notice mentionne la possibilité de conclure avec COPIE FRANCE une convention d'exonération ou d'obtenir de celle-ci le remboursement de la rémunération.

Comment ces informations doivent-être communiquées ?

Modalités d'application

Exemple de mentions à porter sur les factures de vente entre professionnels :

1. Rémunération Copie Privée : ------- € HT
2. Notice officielle d’information sur la copie privée à : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr
3. Remboursement/exonération de la rémunération pour usage professionnel, http://www.copiefrance.fr

Pour en savoir plus

Auprès de l'administration :