LISTE DES SUPPORTS ASSUJETTIS :

(selon définitions retenues par les décisions de la commission de l’article L.311-5 du CPI, disponibles à : http://www.copiefrance.fr/cms/site/cffr/homecf-fr/ressources/textes-applicables)

• - Cassettes audio
• - Cassettes vidéo
• - CD R et RW data
• - DVD Ram et DVD R et RW data
• - Minidiscs et CD R Audio
• - Disquettes micro floppy disc 3’ 1/2
• - Clés USB non dédiées
• - Cartes mémoires non dédiées
• - Téléviseurs MDDI⁽¹⁾
• - Enregistreurs/magnétoscopes numériques vidéo MDDI⁽¹⁾
• - Décodeurs enregistreurs vidéo MDDI⁽¹⁾
• - Baladeurs ou à appareils de salon MP3 MDDI⁽¹⁾
• - Baladeurs ou à appareils de salon MP4 MDDI⁽¹⁾
• - Disques durs externes standards
• - Disques durs externes ou box multimédia
• - Téléphones mobiles multimédia
• - Téléphones mobiles reconditionnés
• - Tablettes multimédia reconditionnées
• - Tablettes PC reconditionnées
• - Tablettes tactiles multimédia
• - Navigateurs – autoradios embarqués MDDI⁽¹⁾

⁽¹⁾ MDDI = à mémoire ou disque dur intégrés