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Perception de la rémunération pour copie privée

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LISTE DES SUPPORTS ASSUJETTIS :

(selon définitions retenues par les décisions de la commission de l’article L.311-5 du CPI, disponibles à : http://www.copiefrance.fr/cms/site/cffr/homecf-fr/ressources/textes-applicables)

  • - Cassettes audio
  • - Cassettes vidéo
  • - CD R et RW data
  • - DVD Ram et DVD R et RW data
  • - Minidiscs et CD R Audio
  • - Disquettes micro floppy disc 3’ 1/2
  • - Clés USB non dédiées
  • - Cartes mémoires non dédiées
  • - Téléviseurs MDDI(1)
  • - Enregistreurs/magnétoscopes numériques vidéo MDDI(1)
  • - Décodeurs enregistreurs vidéo MDDI(1)
  • - Baladeurs ou à appareils de salon MP3 MDDI(1)
  • - Baladeurs ou à appareils de salon MP4 MDDI(1)
  • - Disques durs externes standards
  • - Disques durs externes ou box multimédia
  • - Téléphones mobiles multimédia
  • - Tablettes tactiles multimédia
  • - Navigateurs – autoradios embarqués MDDI(1)

(1) MDDI = à mémoire ou disque dur intégrés

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Extrait K-bis pour les sociétés ou extrait du Registre du Commerce pour les entreprises individuelles

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