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Civilité *
Pièce(s) jointe(s)

La taille des pièces jointes est limitée à 2 Mo

Merci de fournir au moins un des documents ci-dessous

 
 
 
Téléchargeable en cliquant ici
 
 
 
Disponible en cliquant ici

Détail de la demande

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Merci de nous préciser les conditions d’utilisation des supports d'enregistrement pour lesquels vous demandez le remboursement de la rémunération pour copie privée (répondez à chaque question par OUI ou par NON):
a) Etes-vous l'utilisateur final des supports (vous ne les vendez ni les redistribuez à des tiers) ? *
b) Ces supports sont-ils utilisés à des fins professionnelles par vous ou les collaborateurs de votre société dans l'enceinte de l'entreprise ? *
Si Oui, sont-ils :
Utilisés de manière collective *
Mis à disposition du personnel à titre individuel *
Si vous utilisez des téléphones ou des tablettes tactiles multimédias, sont-ils mis à disposition des collaborateurs de votre société à titre personnel également ? *
C) Si vous distribuez les supports à des tiers (ex. clés USB données aux prospects ou aux clients, ...etc.):
Ces supports sont-ils vierges ? *
Ces supports sont–ils préchargés avec du contenu ? *
Si oui, le support est-il verrouillé, rendant impossible son utilisation pour de la copie ? *
Comment distribuez-vous ces supports à des tiers ?
Vente ? *
Remise gratuite ? *
Si oui, remise uniquement lors de salons professionnels ? *
Lors de salons grand public ? *
Remise de travaux professionnels à un client ? *
Précisez ci-dessous les factures objet de votre demande et pour chacune d’elles les supports/appareils d’enregistrement concernés

La taille des pièces jointes est limitée à 2 Mo

Pour que COPIE FRANCE puisse traiter votre demande, merci de ne joindre que des factures (et non des devis ou bons de commande) comportant de façon distincte le montant de la rémunération dont vous demandez le remboursement.
Nom du fournisseur* Date facture* Num facture* Facture / Pièce jointe* Saisir un support Nb de support


Liste des supports pour la facture :
 

Récapitulatif

Récapitulatif :

Demande faite le : 07/12/2019

Affichage numéro dossier


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Les données à caractère personnel (« données personnelles ») vous concernant collectées par COPIE FRANCE dans le cadre du présent formulaire font l’objet d’un traitement aux fins de gestion de votre compte client, de la perception et du remboursement de la rémunération pour copie privée.

 

Ces traitements sont fondés sur l’obligation légale qui incombe à COPIE FRANCE du fait des articles L. 311-1 et L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle.

 

Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement concerné à laquelle s’ajoute la durée de prescription applicable. Elles peuvent faire l’objet d’une communication aux entités suivantes : SACEM, ANTISS, OVH.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Vous pouvez consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits, vous pouvez

 


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