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Perception de la rémunération pour copie privée

Demandes d'exonération de rémunération pour usage professionnel

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Merci de fournir au moins un des documents ci-dessous

 
 
 
Téléchargeable en cliquant ici
 
 
 
Disponible en cliquant ici

Détail de la demande

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Indiquez, pour chacun des supports que vous utilisez, dans le tableau ci-dessous, votre consommation moyenne annuelle.

 
Merci de nous préciser les conditions d’utilisation des supports pour lesquels vous demandez une convention d'exonération de la rémunération pour copie privée (répondez à chaque question par OUI ou par NON):
a) Etes-vous l'utilisateur final des supports (vous ne les vendez ni les redistribuez à des tiers) ? *
b) Ces supports sont-ils utilisés à des fins professionnelles par vous ou les collaborateurs de votre société dans l'enceinte de l'entreprise ? *
Si Oui, sont-ils :
Utilisés de manière collective *
Mis à disposition du personnel à titre individuel *
Si vous utilisez des téléphones ou des tablettes tactiles multimédias, sont-ils mis à disposition des collaborateurs de votre société à titre personnel également ? *
 
C) Si vous distribuez les supports à des tiers (ex. clés USB données aux prospects ou aux clients, ...etc.):
Ces supports sont-ils vierges ? *
Ces supports sont–ils préchargés avec du contenu ? *
Si oui, le support est-il verrouillé, rendant impossible son utilisation pour de la copie ? *
Comment distribuez-vous ces supports à des tiers ?
Vente ? *
Remise gratuite ? *
Si oui, remise uniquement lors de salons professionnels ? *
Lors de salons grand public ? *
Remise de travaux professionnels à un client ? *
 

Récapitulatif

La convention d'exonération est constituée du formulaire de demande, du présent récapitulatif et Conditions Générales.
Pour que la convention soit valable, vous devez prendre connaissance du récapitulatif et des conditions générales ci-après et les valider en bas de page.

Récapitulatif :

Demande faite le : 17/09/2021
CONVENTION D'EXONERATION DU PAIEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE conclue en application des dispositions de l'article L 311-8 du code de la propriété intellectuelle entre

1) la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite COPIE FRANCE, société civile au capital de 1 200 Euros, dont le siège est à PARIS, 11 bis rue Ballu, RCS de Paris, n° D 338 640 121 représentée par Charles-Henri LONJON, co-gérant, ci-après désignée par COPIE FRANCE, d'une part,

et

2)

Conditions générales

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OBTENTION : Le Contractant déclare expressément appartenir, de par son objet social et son activité principale, à l’une des catégories prévues aux I ou II de l’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle et entend, par voie de conséquence, bénéficier d’une exonération du paiement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues au III de l’article précité.

ARTICLE 2 – OBJET : COPIE FRANCE accorde au Contractant, sous réserve qu’il respecte les conditions fixées au présent accord, le bénéfice d’une exonération du paiement de la rémunération pour copie privée exclusivement pour les supports d’enregistrement qu’il aura acquis : - pour son propre usage ou production s’il relève des catégories d’utilisateurs visées au I de l’article L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, - pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée conformément au II de l’article L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, ce dont le Contractant devra pouvoir justifier à tout moment.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS DE SUPPORTS D’ENREGISTREMENT VIERGES NON EXONERES : Dans l’hypothèse où le Contractant serait amené à livrer des supports d’enregistrement vierges à des tiers ne pouvant pas justifier de la signature d’un accord analogue à celui-ci, ou ne figurant pas sur la liste prévue par l’arrêté du 23 septembre 1986 du Ministre de la Culture, le contractant ne pourra bénéficier, pour lesdites livraisons, d’une exonération du paiement de la rémunération pour copie privée. En conséquence, le Contractant s’engage, au lieu et place des catégories de personnes mentionnées à l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle, à verser à COPIE FRANCE la rémunération pour copie privée sur chacun des supports ainsi livrés.

A cet effet, le Contractant fournira à COPIE FRANCE, au plus tard le 20 de chaque mois, le relevé précis des supports d’enregistrement vierges livrés dans les circonstances visées au présent article, le mois précédent.

Si le Contractant n'a pas livré de supports d'enregistrement vierges au cours de la période contractuelle, il confirmera sa situation à COPIE FRANCE chaque année lors de sa demande de renouvellement dans la rubrique prévue à cet effet.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES : Sur demande de COPIE FRANCE, le Contractant fournira à celle-ci les factures et/ou bons de livraison correspondant à ses achats de supports d'enregistrement vierges.

ARTICLE 5 – CONTROLE : Le Contractant reconnaît à COPIE FRANCE ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler toutes les opérations entrant dans l’objet du présent accord, notamment d’obtenir les factures et/ou bons de livraison correspondant à ses achats de supports d'enregistrement vierges.

ARTICLE 6 – DUREE : Le présent accord prendra effet dès sa date de signature pour une période de un an.

Il pourra être renouvelé par période successive d’un an, à condition que le contractant, deux mois avant la fin de la période contractuelle en cours remplisse en ligne ou fournisse par courrier ou mail le formulaire COPIE FRANCE intitulé «demande de renouvellement de convention d’exonération », disponible à la page « Espace Client », dument complété et en fournissant le cas échéant copie d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois au jour de la demande ou, à défaut, un extrait datant de moins de 30 jours au jour de la demande, du site internet du BODACC (www.bodacc.fr) récapitulant les annonces commerciales publiées concernant le contractant.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires
a) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
b) A l’occasion de l’offre de reconduction/dénonciation proposée par COPIE France par mail au contractant 60 jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours

ARTICLE 7 – RESILIATION : Dans l’hypothèse où le Contractant contreviendrait à l'une des quelconques obligations prévues au présent accord, COPIE FRANCE pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, le présent accord sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit du Contractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de COPIE FRANCE.

ARTICLE 8 – INFORMATION : Le Contractant est informé et accepte, en tant que bénéficiaire de la présente convention, que le nom de sa société, le code postal et la ville où il est établi ainsi que la durée de validité de la présente convention soient consultables par des tiers sur le site Internet de COPIE FRANCE, copiefrance.fr (rubrique « Listes des sociétés exonérées »).

Affichage numéro dossier


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Les données à caractère personnel (« données personnelles ») vous concernant collectées par COPIE FRANCE dans le cadre du présent formulaire font l’objet d’un traitement aux fins de gestion de votre compte client, de la perception et du remboursement de la rémunération pour copie privée.

 

Ces traitements sont fondés sur l’obligation légale qui incombe à COPIE FRANCE du fait des articles L. 311-1 et L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle.

 

Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement concerné à laquelle s’ajoute la durée de prescription applicable. Elles peuvent faire l’objet d’une communication aux entités suivantes : SACEM, ANTISS, OVH.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Vous pouvez consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits, vous pouvez

 


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