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Perception de la rémunération pour copie privée

Remboursement pour export

REMBOURSEMENT POUR EXPORTATION DE SUPPORTS ASSUJETTIS A LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

Les modalités applicables au remboursement de la rémunération pour copie privée en cas d’exportation de supports assujettis à ladite rémunération sont les suivantes.

Le remboursement de la rémunération pour copie privée lorsque des supports (ou appareils  auxquels ils sont incorporés) assujettis sont exportés hors de France repose sur deux principes posés par la Cour de Justice de l’Union européenne :

a) d’une part, le préjudice dont la réparation est due étant matérialisé dans le pays où est effectuée la copie, la rémunération pour copie privée doit être acquittée dans le pays où résident les utilisateurs finaux des supports et appareils en cause.

b) d’autre part, la rémunération précédemment payée dans un Etat membre de l’Union qui n’est pas territorialement compétent doit être remboursée en vertu du droit national.

En conséquence – et conformément à  l’article L 311-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. » - deux situations peuvent se présenter :

1) Soit le support ou appareil ne fait que transiter dans des stocks sur le territoire français, en étant importé puis directement exporté sans être vendu à un tiers sur ce territoire.

COPIE FRANCE considère  alors

a. que le support n'est pas mis en circulation sur le territoire français au sens du texte précité,

b. que les redevables n'ont pas à déclarer ces mouvements à COPIE FRANCE,

c. et qu'aucune rémunération pour copie privée n'est due.

2) Soit le support ou appareil a été mis en circulation en France (Y inclus les départements d’Outre-Mer, la Polynésie française et les iles Wallis et Futuna), en quittant les stocks de son fabricant/importateur pour être vendu à un tiers en France, qui va l’exporter ou le revendre en France à un autre tiers qui va lui-même le revendre en France ou l’exporter (et ainsi de suite en fonction du nombre d’intermédiaires entre le fabricant/importateur et l’exportateur).

Dans ce cas, la rémunération pour copie privée afférente doit être payée par le fabricant/importateur à COPIE FRANCE puis répercutée dans le prix de vente par les différents intermédiaires jusqu’à l’exportateur, lequel peut s’en faire alors rembourser le montant.

En pratique,  la société exportatrice qui sollicite un remboursement doit fournir à COPIE FRANCE les éléments prouvant à la fois

  • . que le support a bien été exporté (factures de vente à l’export et bordereaux douaniers EX1)
     
  • . et que la rémunération pour copie privée a bien été acquittée à son fournisseur (facture d’achat mentionnant pour les supports exportés la rémunération réglée au fournisseur).
     
  • • COPIE FRANCE met à sa disposition un tableur Excel permettant de recenser et combiner l’ensemble de ces éléments sans avoir à fournir nécessairement une copie papier de ceux-ci, le scan des factures étant généralement suffisant. Télécharger le formulaire de demande de remboursement Export
     
  • • COPIE FRANCE se réserve la possibilité de subordonner un remboursement à l’obtention de l’ensemble des pièces d’une opération en format papier si elle l’estime nécessaire.
     
  • • Si les vérifications effectuées par COPIE FRANCE en amont (règlement à COPIE FRANCE de la rémunération) et en aval (réalité de l’exportation) confirment ces informations, COPIE FRANCE rembourse le demandeur du montant de la rémunération hors taxes, en application des nouvelles dispositions de l'article L 311-8 II du Code de la propriété intellectuelle (loi n° 2016/925 du 7 juillet 2016).
     
  • • Si l’exportateur demande à COPIE FRANCE des remboursements concernant plusieurs fournisseurs et/ou plusieurs périodes, COPIE FRANCE les traite indépendamment les uns des autres et procède par remboursement successifs.