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Perception de la rémunération pour copie privée

Supports assujettis

Rappel : C'est une commission indépendante créée par la loi qui définit les supports assujettis et le montant de la rémunération, qui varie en fonction du type de support et de la capacité d'enregistrement qu'il permet (art. L 311-4 du CPI).
 

Supports assujettis (au 1er octobre 2018)

Supports d'enregistrement amovibles
Cassette audio
Cassette vidéo
CD R et RW data
DVD Ram et DVD R et RW data
Minidiscs et CD R Audio
Disquette micro floppy disc 3’ 1/2
Digital VHS (DVHS)
Clés USB non dédiées
Cartes mémoires non dédiées
Cartes mémoires vendues en Bundle (lot unique)
Disques durs et mémoires intégrées à des appareils
Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo, un décodeur ou Box
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo MP4
Disques durs externes standards
Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques (assujettis du 1er février 2008 au 31 mai 2019)
Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo (assujettis du 1er février 2008 au 31 mai 2019)
Mémoires et disques durs dédiés à l’enregistrement et à la lecture de musique (et distincts de la capacité dédiée aux logiciels de navigation et d’information routière) intégrés à un système de navigation (GPS) embarqué et/ou un autoradio
Téléphones mobiles permettant d'écouter de la musique ou de visionner des vidéos

Tablettes média : Tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d’exploitation iOS, Android et Windows RT

Tablettes PC : Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d’exploitation Windows 8.1 et des versions ultérieures

Supports assujettis à rémunération, vendus en bundle ou en offre de complément avec un appareil assujetti

Services de « NPVR » : service de télévision ou distributeur qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur

 

 
 

 
 
 

Supports non assujettis

Certains supports d’enregistrement ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée en France, notamment parce que la Commission de l’article L 311-5 du CPI les a expressément exclus.

Il s'agit de :

  • cassettes C10 et C15 utilisées en informatique
  • microcassettes de dictaphones et répondeurs téléphoniques 
  • bandes magnétiques d’une largeur de 6,5 mm par bobine
  • bandes magnétiques utilisées en audiovisuel d’une largeur supérieure à 12,7 mm
  • DVD de 8 cm pour caméscopes
  • DAT
  • cadres photos numériques

Pour savoir si un type de supports est ou non assujetti, contactez-nous.

 

En savoir plus sur :
 
Les disques durs externes (disques durs externes standards, NAS et NDAS, multimédias) :





 
Les ventes de cartes mémoires en offres liées / bundle






 
Les clés USB utilisées comme objets publicitaires
 

 

 
 

Supports sans marque distinctive – "no name"

Ils doivent être déclarés comme tout autre support comportant une marque. Il en va de même pour les supports distribués gratuitement avec certains appareils ("bundles"), notamment les CD-R offerts concomitamment à l’achat d’un graveur.