Copie France prend acte de l’arrêt du Conseil d'État et se félicite de la confirmation du principe de l’assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée

Copie France prend acte de l’arrêt du Conseil d'état qui a annulé, pour des raisons de pure forme, la décision de la Commission pour la copie privée qui fixait les barèmes spécifiques applicables aux appareils reconditionnés.

Le Conseil d’État précise que cette annulation tient au seul fait que toutes les associations de consommateurs n'étaient pas présentes le jour du vote et ne remet aucunement en cause le fonctionnement de la Commission pour la copie privée, ni l'assujettissement des téléphones et tablettes reconditionnés à la rémunération pour copie privée. Cette annulation n’a d’ailleurs aucun caractère rétroactif et ne prendra effet qu’au 1^er février 2023, le temps pour la Commission de se réunir et de voter les barèmes avec tous les collèges représentés.

Sur le fond, la décision du Conseil d’État :

• Consacre le principe de l'application de la rémunération pour copie privée aux supports reconditionnés ;
• Valide le principe de la fixation de barèmes spécifiques et différenciés pour ces supports, comme la loi du 15 novembre 2021 l’a prévu ;
• Indique que la Commission peut fonder valablement sa nouvelle décision de fixation de barèmes propres aux téléphones et tablettes tactiles reconditionnés sur la base des études d'usages de 2017 et de 2021.

En outre, en fixant au 1^er février 2023 la prise d’effet de l'annulation, le Conseil d’État indique clairement que l’adoption de la décision, qu’il invite à prendre, ne requiert aucune nouvelle étude d’usage et ne doit donc constituer qu’une simple formalité.

Les sièges des associations de consommateurs étant désormais attribués et leurs titulaires désignés, Copie France renouvelle sa demande que la Commission soit réunie au plus vite afin de voter une nouvelle décision relative aux téléphones et tablettes tactiles reconditionnés.

Par ailleurs, Copie France, comme elle l’a toujours fait, entend privilégier la recherche du consensus entre les parties prenantes de la Commission, qui a permis d’améliorer, à chaque fois, les différents dispositifs. Le Président, ainsi que les représentants des importateurs, des consommateurs et des titulaires de droit, ayant été officiellement nommés, la Commission doit reprendre ses travaux dans le cadre législatif en vigueur.

 

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Copie France - charles.henri.lonjon@copiefrance.fr