Publication au JORF du 26 janvier 2023 de la décision n°23 de la commission de la copie privée

La décision n°23 relative aux téléphones et tablettes reconditionnés, votée le 12 janvier 2023 par commission de la copie privée a été publiée au JORF du 26 janvier 2023. Elle est applicable à compter du 1^er février 2023. Elle remplace la décision n°22 mais les barèmes de rémunération restent inchangés.

- Lire la décision.

- Accéder aux tarifs 2023 mis à jour.