25 Juin 2021
Téléphones et tablettes reconditionnés

Application de la décision n°22 au 1er juillet 2021
La Commission de la copie privée a voté le 1er juin 2021 une décision n°22, parue au JORF du 6 juin 2021 et applicable à compter du 1er juillet 2021
Cette décision modifie le barème applicable aux téléphones mobiles multimédias et tablettes tactiles multimédias reconditionnés à compter du 1er juillet 2021.
Cette décision ne modifie pas les barèmes de rémunération applicables aux téléphones et tablettes neufs.