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25 Juin 2021

TELEPHONES ET TABLETTES RECONDITIONNES

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APPLICATION DE LA DÉCISION N°22 AU 1ER JUILLET 2021

La Commission de la copie privée a voté le 1er juin 2021 une décision n°22, parue au JORF du 6 juin 2021 et applicable à compter du 1er juillet 2021

Cette décision modifie le barème applicable aux téléphones mobiles multimédias et tablettes tactiles multimédias reconditionnés à compter du 1er juillet 2021.

Cette décision ne modifie pas les barèmes de rémunération applicables aux téléphones et tablettes neufs.