Téléphones et tablettes reconditionnés

Application de la décision n°22 au 1er juillet 2021

La Commission de la copie privée a voté le 1^er juin 2021 une décision n°22, parue au JORF du 6 juin 2021 et applicable à compter du 1^er juillet 2021

Cette décision modifie le barème applicable aux téléphones mobiles multimédias et tablettes tactiles multimédias reconditionnés à compter du 1^er juillet 2021.

Cette décision ne modifie pas les barèmes de rémunération applicables aux téléphones et tablettes neufs.