Publication du rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée

Copie France prend acte de la publication du rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée réalisé par l’Inspection Générale des Finances et l’lnspection Générale des Affaires Culturelles.

Ce rapport reconnaît la place incontournable que la Copie Privée représente dans le financement de la vie culturelle et notamment les 25% des sommes qui sont utilisés pour soutenir financièrement des milliers d’événements culturels partout en France, mais aussi de nouvelles créations, des concerts, des films, des festivals, des salles de spectacles, des salons du livre, des expositions ou encore des projets artistiques dans les écoles.

Pour autant, Copie France ne peut que regretter la méthode adoptée pour son élaboration et l’absence de procédure contradictoire qui aurait pu permettre d’éviter certaines assertions et approximations qui nuisent à la crédibilité de ce rapport.

Ainsi, on ne peut pas à la fois reprocher à la Commission Copie Privée de lancer des études effectuées par un tiers neutre, tâche qui lui a été confiée par le législateur, et indiquer que les questionnaires sont trop complexes, alors qu’ils sont le fruit d’un consensus entre ayant droits, importateurs et consommateurs, et proposer finalement que ce soit une autorité administrative indépendante qui s’en occupe, l’ARCOM ou l’ARCEP, alors que ces dernières ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas s’en saisir.

De même, la comparaison avec le cas de l’Allemagne est à plusieurs reprises mise en avant, pour critiquer le dispositif français, alors que le niveau de la rémunération pour copie privée est en définitive équivalent dans ces deux pays. Comme l’explique en effet le rapport lui-même, l’assiette de supports assujettis en Allemagne est plus large, le dispositif d’exonération pour les matériels professionnels est différent, ce qui explique que les taux de rémunération soient en conséquence logiquement plus bas qu’en France !

Par ailleurs, Copie France applique pleinement les dispositifs d’exonération et de remboursement en vigueur en France, et conteste en conséquence l’affirmation selon laquelle ils n’auraient pas démontré leur efficacité. Copie France est néanmoins tout à fait disposée à améliorer la communication concernant ces dispositifs.

Enfin vouloir exclure les consommateurs des débats alors que ce sont eux qui d’une part supportent la redevance et d’autre part bénéficient du développement de la culture à travers les aides finançant les festivals et les concerts, le développement et la diffusion de nouveaux artistes, semble bien contraire à l’esprit de la loi et la recherche du consensus voulu par le législateur.

Pour autant Copie France partage pleinement la volonté des auteurs du rapport de continuer à améliorer toujours davantage la transparence des travaux de la Commission, notamment concernant les études d’usage et la fixation des barèmes. Comme elle l’a toujours fait, elle souhaite privilégier la recherche du dialogue entre les parties prenantes, qui a toujours permis de trouver des solutions d’amélioration des dispositifs.

C’est dans cet esprit que Copie France appelle de ses vœux la reprise immédiate des travaux de la Commission Copie privée et se tient pour ce faire à la disposition de son Président Thomas Andrieu pour reprendre leurs travaux sur la base d’une feuille de route à bâtir avec tous ses membres.

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Copie France - charles.henri.lonjon@copiefrance.fr