Je demande un remboursement pour usage professionnel

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous achetez de façon occasionnelle des appareils de stockage (smartphone, clé USB, disque dur externe, tablette…) en faible quantité ? Nous vous proposons le remboursement, par chèque bancaire, de la rémunération pour copie privée.

Pour effectuer votre demande de remboursement en ligne, il suffit de vous connecter à votre espace « mon compte ».

N’oubliez pas de préparer votre facture d’achat sur laquelle doit apparaître la rémunération pour copie privée qui vous a été facturée. Le remboursement est possible, au maximum dans les 5 ans suivant l'achat du support.