Décodeurs TV et Box à mémoire intégrée :

Publication au JO de la décision n°19 du 12 mars 2019 modifiant les barèmes applicables aux décodeurs TV et Box multimédias à mémoire intégrée

La Commission de la copie privée (1) a voté le 12 mars 2019 une décision n°19 qui modifie les barèmes de deux familles de produits et leur structure.

Celle-ci a été publiée au Journal Officiel du 26 mai et entrera en vigueur le 1^er juin 2019.

Télécharger la décision

Les barèmes applicables aux décodeurs et enregistreurs vidéo à disque dur (tableau n° 3 de la décision n° 15 du 14 décembre 2012) et aux box et disques durs externes multimédias (tableau n°9 de la décision précitée) sont remplacés par un barème unique applicable indistinctement aux décodeurs, enregistreurs vidéo et box multimédias à mémoire ou disque dur intégré.

Les disques durs externes multimédias à entrées et/ou sorties audio et vidéo, initialement intégrés au tableau n° 9 de la décision n°15 du 14 décembre 2012, ne sont plus assujettis à la rémunération pour copie privée.

Barème applicable aux décodeurs, enregistreurs vidéo et box multimédias à mémoire ou disque dur intégré :

Lors de votre déclaration en ligne, vous pourrez saisir les produits concernés dans la catégorie « Décodeurs et box D19 » et c’est ce même libellé qui apparaitra sur les notes de débit émises par COPIE FRANCE.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Copie France au 01 47 15 87 56 ou par mail

Contact@copiefrance.fr

 (1) Site internet de la Commission de la copie privée http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee

La Décision n°18 votée par la Commission de la copie privée le 5 septembre 2018 a été publiée au JORF du 22 septembre 2018. Elle entre en application le 1er octobre 2018. Elle porte modification des barèmes applicables aux supports de stockage externes, aux téléphones multimédias et aux tablettes tactiles multimédias. 

Pour consulter la décision : Décision n°18 de Commission de la copie privée

La Cour de Justice de l’Union européenne (affaire SAWP C-37/16), confirmée le 28 juin 2018 par la Direction de la Législation Fiscale du Ministère de l'Économie et des Finances, a jugé que la rémunération pour copie privée est hors champ d application de la TVA, ce qui conduit COPIE FRANCE à ne plus facturer de TVA à compter du 1er juillet 2018.

L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié le Code de la propriété intellectuelle afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée les services de stockage à distance qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme d’un service linéaire de télévision ou de radio au moment de sa diffusion.

Les barèmes afférents à ces services de stockage ont été fixés par une décision de la commission copie privée le 19 juin dernier.

La décision, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2017, entre en vigueur le 1er aout 2017 pour une durée de un an maximum.

Cette décision, adoptée à une très large majorité, permet aux opérateurs qui ont commencé à déployer ce nouveau service ou à ceux qui en étudient la possibilité de procéder au déploiement dans un cadre juridique sécurisé.

Ce dispositif constitue une réponse adéquate et souple face à la nécessaire adaptation de la propriété intellectuelle aux évolutions des technologies et des pratiques culturelles. Il permet en effet de trouver un équilibre entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation de la rémunération des ayants droit.

Rappelons que la rémunération pour copie privée représente un enjeu important pour le soutien à la création dans la mesure où les organismes de gestion collective doivent consacrer un quart des perceptions à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à la formation et, depuis la loi du 7 juillet 2016, à l’éducation artistique et culturelle.

Lire le communiqué de presse du président de la Commission de la copie privée : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Communiques-de-presse/Communique-de-presse-Decision-n-16-de-la-Commission

Le Conseil d'Etat vient de valider ce jour la décision de la commission de la copie privée n°15 du 14 décembre 2012 qui a fixé les barèmes de rémunération actuellement applicables. Il a également validé la décision n°14 du 9 février 2012, que la décision n°15 avait entre temps remplacée.

Par son arrêt rendu le 25 juin, le Conseil d'Etat vient d'annuler rétroactivement la décision n° 13 rendue par la Commission de la copie privée le 12 janvier 2011, qui avait en particulier fixé la rémunération applicable aux tablettes multimédias et adapté à l'évolution du marché les rémunérations fixées par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 pour les cartes mémoires, les clés USB et les disques durs externes.

Consultez l'intégralité du communiqué de presse en téléchargeant le document ci-dessous.

À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD vierge, clé USB, disque dur, smartphones, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) des œuvres copiées.

Vous trouverez ici un point sur les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er avril 2014.

Lire le décret