Décodeurs TV et Box à mémoire intégrée :
Publication au JO de la décision n°19 du 12 mars 2019 modifiant les barèmes applicables aux décodeurs TV et Box multimédias à mémoire intégrée
La Commission de la copie privée (1) a voté le 12 mars 2019 une décision n°19 qui modifie les barèmes de deux familles de produits et leur structure.
Celle-ci a été publiée au Journal Officiel du 26 mai et entrera en vigueur le 1er juin 2019.
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Les barèmes applicables aux décodeurs et enregistreurs vidéo à disque dur (tableau n° 3 de la décision n° 15 du 14 décembre 2012) et aux box et disques durs externes multimédias (tableau n°9 de la décision précitée) sont remplacés par un barème unique applicable indistinctement aux décodeurs, enregistreurs vidéo et box multimédias à mémoire ou disque dur intégré.
Les disques durs externes multimédias à entrées et/ou sorties audio et vidéo, initialement intégrés au tableau n° 9 de la décision n°15 du 14 décembre 2012, ne sont plus assujettis à la rémunération pour copie privée.
Barème applicable aux décodeurs, enregistreurs vidéo et box multimédias à mémoire ou disque dur intégré :
Capacité nominale d’enregistrement
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Rémunération
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Jusqu’à 8 Go
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10,00 €
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Au-delà de 8 Go et jusqu’à 20 Go
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13,50 €
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Au-delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go
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15,00 €
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Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go
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16,50 €
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Au-delà de 80 Go et jusqu’à 160 Go
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19,50 €
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Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go
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22,50 €
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Au-delà de 250 Go et jusqu’à 320 Go
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25,50 €
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Au-delà de 320 Go et jusqu’à 500 Go
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28,50 €
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Au-delà de 500 Go et jusqu’à 1000 Go
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30,00 €
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Lors de votre déclaration en ligne, vous pourrez saisir les produits concernés dans la catégorie « Décodeurs et box D19 » et c’est ce même libellé qui apparaitra sur les notes de débit émises par COPIE FRANCE.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Copie France au 01 47 15 87 56 ou par mail
Contact@copiefrance.fr
(1) Site internet de la Commission de la copie privée http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee