La Commission de la copie privée a voté le 1^er juin 2021 une décision n°22, parue au JORF du 6 juin 2021 et applicable à compter du 1^er juillet 2021

• • Cette décision modifie le barème applicable aux téléphones mobiles multimédias et tablettes tactiles multimédias reconditionnés à compter du 1^er juillet 2021.
  • Cette décision ne modifie pas les barèmes de rémunération applicables aux téléphones et tablettes neufs.

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Les téléphones et tablettes reconditionnés sont concernés par la copie privée depuis leur origine. Cela ne constitue en rien une obligation nouvelle : des fabricants, vendeurs et opérateurs télécoms payent la rémunération pour copie privée depuis des années pour leurs ventes de téléphones neufs et reconditionnés.

En écartant une exonération pure et simple, le législateur donne effet immédiat à la réduction de 40% du barème de copie privée applicable aux téléphones reconditionnés et de 35% concernant les tablettes reconditionnées, conformément à la décision de la commission indépendante en charge de ce sujet, réunie le 1er juin dernier. Ce barème adapté a été voté sur la base d’une étude d’usages menée par l’institut GFK. Son impact économique sera de près de 11 millions d’euros de perte pour la culture qui vient ainsi en soutien au secteur des appareils reconditionnés.

Plus de 8 500 artistes, auteurs, créateurs, scénaristes, photographes, artistes plasticiens, cinéastes et organisateurs d’événements culturels avaient appelé à soutenir la rémunération pour copie privée et à ne pas opposer culture et écologie. L’application d’un tarif différencié apparaît comme la solution la plus équilibrée, la plus responsable et la plus équitable pour préserver la vitalité des industries culturelles et créatives, tout en encourageant l’économie de la « seconde main ». Cette décision s’inscrit pleinement dans la jurisprudence européenne.

Le vote des députés prévoit aussi que deux rapports seront prochainement commandés sur le sujet de la Copie privée. Nous contribuerons au bon déroulement de ces travaux.

L’Assemblée nationale a confirmé aujourd’hui, avec justesse, que le monde culturel ne peut pas être la variable d’ajustement d’une économie malmenée par une concurrence étrangère à bas coût. Nous partageons le point de vue que le modèle économique des reconditionneurs français et des entreprises sociales et solidaires doit être, plus que jamais, protégé et soutenu par des mesures fortes de la part de l’Etat.

La rémunération pour copie privée est d’abord la contrepartie d’une liberté : celle donnée à toute personne physique de copier des oeuvres artistiques et culturelles pour son propre usage. Elle représente entre 5 et 10% des revenus de 200 000 artistes et créateurs et une source de financement pour plus de 10 000 festivals, salles de spectacles et projets culturels dans tous les territoires de notre pays. Depuis le début de la crise sanitaire, la rémunération pour copie privée joue un rôle social important en finançant de nombreuses aides d’urgence et fonds de secours, qui ont soutenu plus de 11 000 artistes et créateurs en situation de détresse économique.

Nous remercions le Gouvernement et les députés pour leur soutien. Nous resterons attentifs au respect du juste équilibre voté ce jour lors de la poursuite des travaux parlementaires.

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Télécharger la décision de la commission avec les barèmes (JORF du 6 juin 2021)

Cette Commission administrative indépendante représente les consommateurs bénéficiaires du droit de copier, les fabricants, importateurs et distributeurs des appareils permettant la copie et les créateurs des biens culturels copiés. Elle est présidée par un représentant de l’Etat, Jean Musitelli.

Le principe d’un barème spécifique adapté aux appareils reconditionnés a fait l’objet d’un accord unanime.

S’appuyant sur une étude d’usages réalisée par l’Institut GFK concernant les appareils reconditionnés, la Commission a adopté par 15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre un abattement de 40 % sur les téléphones multimédias et de 35% sur les tablettes multimédias par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs.

Copie France salue cette solution équilibrée et adaptée.

Désormais, le nouveau barème de la rémunération pour copie privée représente pour un smartphone reconditionné en moyenne 2% de son prix de vente.

Ces barèmes propres aux appareils reconditionnés garantissent le développement de la filière du reconditionnement sans, contrairement à l’exonération souhaitée par certains, sacrifier les intérêts des créateurs et nuire aux nombreuses activités culturelles financées par la rémunération pour copie privée.

Copie France rappelle que l’exception pour copie privée est une liberté pour toutes et tous : elle nous offre le droit de copier pour notre propre usage des séries, documentaires, photos d’art ou encore des musiques sur nos différents appareils. En contrepartie, la rémunération qui y est attachée soutient plus de 200 000 artistes, créateurs, éditeurs et producteurs chaque année et contribue au financement de près de 12 000 projets culturels dans tous les territoires (créations, festivals, salles de spectacle, expositions, salons du livre, projets d’éducation artistique et culturelle, formations…). Depuis le début de la crise sanitaire, qui a violemment frappé le secteur culturel, la rémunération pour copie privée a porté secours à plus de 10 000 artistes et créateurs en détresse, en abondant tous les fonds d’urgence mis en place par les organismes de gestion collective.

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