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Perception de la rémunération pour copie privée

Demande d'informations sur les données personnelles

Ce formulaire vous permet de nous faire parvenir directement votre demande en ligne concernant l'exercice de vos droits sur la protection de vos données personnelles.

Vous avez également la possibilité de nous faire parvenir votre demande par courrier postal en envoyant le document suivant dûment rempli et signé (version imprimable)  à : 

COPIE FRANCE/ DPO
C. Lonjon
225 avenue Charles de gaulle 
92200 Neuilly sur Seine - F

Coordonnées

L'adresse email doit être valide et fonctionnelle, un accusé de réception de la demande sera transmis sur cet email

Type de demande

Traitement(s) concerné(s)

Motif de la demande

Justificatif d'identité du demandeur

Toute demande d'exercice de droits doit être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)


Pour pouvoir être traitée, nous vous informons que toutes les informations ci-dessus sont obligatoires.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par COPIE FRANCE destiné au suivi des demandes relatives à l'exercice des droits dans le cadre de la protection des données personnelles. Ces informations sont conservées pendant une durée de 60 mois.

Qu'est ce que ?

  • Le droit d'accès : Vous pouvez demander à un organisme de vous communiquer toutes les données qu'il détient sur vous. Ce droit vous permet également de contrôler l'exactitude de vos données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer (cf. droit à la rectification et droit à l'effacement).

  • Le droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

  • Le droit à la limitation de traitement : Vous pouvez demander la suspension temporaire de tout traitement le temps que l'organisme examine votre demande relative à l'un des droits cites précédemment. L'organisme devra alors arrêter d'utiliser vos données mais continuera à les conserver.

  • Le droit d'effacement ou le droit à l'oubli : Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles. L'exercice de ce droit fera l'objet d'une analyse au cas par cas.

  • Le droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données pour certaines activités de traitements. L'exercice de ce droit dépend de la finalité et de la base juridique du traitement et fera l'objet d'une analyse au cas par cas.

  • Le droit à la portabilité : Vous pouvez demander à récupérer vos données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez aussi demander à l'organisme traitant vos données personnelles de les transférer à un autre organisme.

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