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Perception de la rémunération pour copie privée

Les textes applicables

La rémunération pour copie privée est encadrée par plusieurs textes :

Principes généraux

 

  1. 1. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
    Les articles L 122-5 et L 311-1 à L 311-8 du CPI (tels que modifiés par les lois des du 20 décembre 2011 et 7 juillet 2016) définissent les principes de perception et de répartition de la rémunération ainsi que le non assujettissement à la rémunération dans certains cas.

  2. 2. L'article L 335-4 du CPI instaure des dispositions pénales applicables en la matière.

  3. 3. Les arrêtés ministériels des 20 décembre 2011 et 3 août 2018 précisant les conditions de remboursement de la rémunération en application de l'article L 311-8 III du Code de la propriété intellectuelle.

Consulter les textes applicables

 
 

Les décisions votées par la Commission :

 

Les décisions votées par la Commission prévue à l'article L 311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

A ce jour, 16 décisions de la Commission ont été votées :

  1. 1. Décision du 30 juin 1986 précisant notamment les modalités de déclaration et de paiement de la rémunération ; instauration d'une rémunération applicable aux supports analogiques amovibles (cassettes audio et vidéo).
  2. 2. Décision n°1 du 4 janvier 2001 : instaurant une rémunération applicable aux supports numériques amovibles (CD data et audio – DVD data – Minidiscs…) et révisant la rémunération pour les supports analogiques.
  3. 3. Décision n° 2 du 6 décembre 2001 convertissant en euros les tarifs établis le 4 janvier 2001.
  4. 4. Décision n° 3 du 4 juillet 2002 fixant les tarifs applicables aux baladeurs MP3 et appareils de salon musicaux à disque dur intégré ainsi qu'aux téléviseurs, décodeurs et enregistreurs audiovisuels à disque dur intégré.
  5. 5. Décision n° 4 du 10 juin 2003 incluant les collèges de l'écrit et des arts visuels et instaurant une rémunération applicable aux disquettes informatiques 3 pouces et demi (« MFD »).
  6. 6. Décision n° 5 du 6 juin 2005 modifiant le tarif applicable aux DVD enregistrables.
  7. 7. Décision n° 6 du 22 novembre 2005 modifiant le tarif applicable à l'ensemble des baladeurs sonores intégrant, soit un disque dur, soit une mémoire flash sous forme de clé USB musicale ou non, et aux appareils sonores Hi-fi de salon à disque dur.
  8. 8. Décision n° 7 du 20 juillet 2006
    - modifiant le tarif applicable aux DVD enregistrables ;
    - étendant le tarif applicable aux téléviseurs, enregistreurs numériques et décodeurs intégrant un disque dur ou une mémoire aux appareils de grande capacité (ceux de plus de 80 Go) ;
    - fixant le tarif applicable aux baladeurs multimédia et appareils de salon multimédia (baladeurs et appareils mixtes audio/vidéo).
  9. 9. Décision n°8 du 9 juillet 2007
    - modifiant le tarif applicable aux DVD enregistrables ;
    - fixant le tarif applicable aux cartes mémoires non dédiées, aux clefs USB non dédiées et aux disques durs externes.
  10. 10. Décision n°9 du 11 décembre 2007
    - fixant le tarif applicable aux disques durs externes multimédia.
  11. 11. Décision n°10 du 27 février 2008
    - fixant le tarif applicable aux baladeurs téléphoniques sonores et multimédia.
  12. 12. Décision n°11 du 17 décembre 2008
    - modifie les 11 décisions précédentes
  13. 13. Décision n° 12 du 20 septembre 2010
    - étendant aux systèmes de stockage externes de type SSD, NAS et NDAS domestiques la rémunération applicable aux disques durs externes. (lire le communiqué aux redevables - lire la note explicative)
    - délibération interprétative du 12 janvier 2011 de la décision n° 12
    - précisant l'assujettissement des systèmes de stockage NAS.
  14. 14. Décision n°13 du 12 janvier 2011 applicable aux mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres sonores intégrés à un système de navigation GPS embarqué dans un véhicule automobile et/ou un autoradio ; tablettes tactiles multimédias ; cartes mémoires et clés USB ; disques durs externes ; ventes en "offre groupée" (bundles). Lire le communiqué aux redevables
  15. 15. Décision n° 14 du 9 février 2012 réinstaurant une rémunération sur les tablettes tactiles multimédias
  16. 16. Décision n° 15 du 14 décembre 2012
    - mise à jour de la rémunération applicable à la quasi totalité des supports.
  17. 17. Décision n° 16 du 19 juin 2017
    - Instauration d'un barème provisoire pour les NPVR.
  18. 18. Décision n°17 du 3 juillet 2018
    remplaçant le barème provisoire de la Décision n°16 pour les NPVR
  19. 19. Décision n°18 du 5 septembre 2018
    modifiant les barèmes applicables aux téléphones multimédias, tablettes tactiles multimédias et supports de stockage externes.
  20. 20. Décision n°19 du 12 mars 2019 modifiant les barèmes applicables aux décodeurs TV et Box multimédias à mémoire intégrée

    Voir la liste des supports assujettis et les tarifs applicables.

 

 
 

Au sujet de la TVA

a) Régime applicable avant le 1er juillet 2018 : Voir la circulaire d'instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986 publiée au Bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts précisant le régime de la TVA applicable et les mentions à porter sur les factures.
 
b) Régime applicable à partir du 1er juillet 2018 : Une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (affaire SAWP C-37/16), confirmée le 21 juin 2018 par la Direction de la Législation Fiscale du ministère de l'Économie et des Finances décide que l'activité de COPIE FRANCE est hors champ de la TVA et conduit COPIE FRANCE à ne plus inclure de TVA lorsqu'elle facture la rémunération pour copie privée aux redevables importateurs et fabricants. 
=> En conséquence, à compter du 1er juillet 2018 :
- COPIE FRANCE ne facture plus de TVA sur les notes de débit qu'elle émet.
- Les règles de TVA applicables aux refacturations de la rémunération par les importateurs et fabricants à leurs clients, qui la répercutent dans le prix de vente des supports concernés restent inchangées, l’arrêt « SAWP » n’emportant pas de conséquence sur les règles de TVA en vigueur. La rémunération, en tant que partie intégrante de la base d'imposition de ces ventes, continue à être soumise à la TVA au taux applicable au support d’enregistrement, soit 20 %.
 
 

Les sanctions : la fraude aux paiement

L'article L 335-4 du CPI instaure des dispositions pénales applicables en la matière.