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Perception de la rémunération pour copie privée

Questions-réponses

Depuis quand la rémunération pour copie privée (« RCP ») existe-t-elle en France ?

L’exception pour copie privée a été mise en place par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. En 1985, alors que l’on assiste à l’essor des appareils technologiques permettant l’enregistrement d’œuvres, la loi dite « Loi Lang » instaure un régime de compensation financière au profit des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins. La rémunération pour copie privé a depuis été aménagée par plusieurs lois visant à améliorer son fonctionnement et à l’adapter aux évolutions technologiques.  

Ainsi, depuis la loi du 20 décembre 2011, les sources de copies illicites ne sont plus prises en compte, les matériels utilisés pour usages professionnels sont exonérés de copie privée et les consommateurs doivent être informés, par un système d’étiquetage, du montant de cette rémunération au moment de l’achat du support d’enregistrement. 

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 est venue apporter de nouvelles améliorations, comme la création d’une  base de données numérique accessible au public, recensant toutes les actions d’aides et de formations financées par la rémunération pour copie privée et la mise en place d’un agrément du ministère de la Culture pour Copie France, l’organisme de collecte de la rémunération pour Copie privée.

 

La rémunération pour copie privée est-elle une taxe ? FAUX

C’est le seul système non fiscal de financement de la culture : les sommes ne passent pas par les caisses de l’Etat, et sont directement versées au secteur culturel. La rémunération pour copie privée est une contribution créative numérique.

- La copie privée, c’est d’abord et avant tout une exception au droit d’auteur et aux droits voisins, qui offre une liberté à tous: celle de reproduire des musiques, films, séries, documentaires, livres numériques ou encore des photos d’art, pour son usage personnel, sur ses smartphones, tablettes et autres appareils permettant le stockage d’œuvres, sans avoir à demander d’autorisation.

- En contrepartie de cette liberté, la rémunération pour copie privée accorde aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs une juste rémunération qui vient compenser le préjudice résultant de la copie massive et gratuite de leurs œuvres. C’est aussi un outil primordial de soutien à la culture et aux artistes en situation de détresse économique, puisque 25% de la rémunération pour copie privée est dédiée à ces actions de soutien.

 

Pourquoi la rémunération pour copie privée  a-t-elle été créée et comment est-elle gérée ?

La loi du 3 juillet 1985 - dite loi Lang - a institué, en contrepartie de la faculté pour les particuliers de copier des œuvres à des fins privées sans autorisation préalable, la rémunération pour copie privée, à raison du préjudice subi par les ayants droit des œuvres copiées (auteurs, artistes et producteurs).

Ce mécanisme légal prévoit que la rémunération est prélevée auprès des fabricants et importateurs de supports d'enregistrement vierges permettant de copier des œuvres (à l’époque cassettes audio à bandes et VHS...) et reversée à raison de 75% aux ayants droit, les 25 % restant étant destinés au financement « d'actions d'aide à la création, la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation » (article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle ou CPI).

C'est la loi qui organise les grands principes de fixation, de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée (cf. titre I livre III du CPI).

La fixation de la rémunération a été confiée à une commission administrative dite « Commission de la copie privée » (cf. article L.311-5 du CPI). Autorité administrative indépendante, cette Commission est composée paritairement (12 représentants des bénéficiaires : auteurs, artistes-interprètes, et producteurs, ainsi que 12 représentants des redevables : 6 représentants des fabricants et importateurs, 6 représentants des consommateurs). Actuellement présidée par M. Jean MUSITELLI, elle définit les tarifs et les supports d'enregistrement assujettis ainsi que les modalités de déclaration et de perception.

La loi prévoit que la perception de la rémunération est effectuée auprès des redevables par un organisme de gestion collective (article L.311-6 du CPI). Si à l’origine deux organismes de gestion collective avaient été institués par les sociétés d’auteurs, d’artistes et de producteurs pour assurer cette mission de collecte auprès des fabricants et importateurs établis sur le territoire français, à savoir SORECOP pour le sonore et COPIE FRANCE pour l'audiovisuel, elles ont depuis fusionné. COPIE FRANCE est désormais l’unique interlocutrice des redevables de la rémunération.

La répartition des montants collectés par COPIE FRANCE est effectuée entre les organismes de gestion collective selon des clés définies par la loi: 50 % pour les auteurs, 25% pour les producteurs et 25% pour les artistes-interprètes pour le secteur du sonore, trois parts égales (soit 33% chacun) pour l’audiovisuel, ainsi que deux parts pour les secteurs de l’écrit et des arts visuels (à raison de 50% auteurs/50% éditeurs).

L’activité de COPIE FRANCE est soumise au contrôle de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, instituée par une loi du 1er août 2000 et régie par l’article L.312-13 du CPI, ainsi que des dispositions de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine en son article 18, codifié à l’article L.311-6 du CPI.

 

COPIE FRANCE est la société qui perçoit la rémunération pour copie privée

COPIE FRANCE est la société qui perçoit la rémunération auprès des fabricants ou importateurs et la répartit à ses sociétés membres ainsi qu’à celles qui lui ont donné un mandat de perception.

7 sociétés sont membres associés de COPIE FRANCE à travers 3 collèges :

Collège des Auteurs

SACD

SACEM

SCAM

Collèges des Artistes-Interprètes 

ADAMI

SPEDIDAM

Collège des Producteurs 

Producteurs Phonographiques : SCPA (SCPP & SPPF)

Producteurs Audiovisuels : PROCIREP

COPIE FRANCE perçoit aussi la rémunération pour le compte des organismes de gestion collective des répertoires des œuvres de l’écrit et des arts visuels :

collège de l'écrit 

SOFIA,

SEAM,

SCAM

CFC

collège des arts visuels 

ADAGP

AVA

SCAM

SACD

SCPP

PROCIREP

 

« Taxe SACEM » / « Taxe SORECOP » / « Taxe COPIE FRANCE »... quel est le rapport de COPIE FRANCE avec la SACEM ?

COPIE FRANCE est une société juridiquement indépendante de la SACEM, laquelle en est l’une des associées. COPIE FRANCE est logistiquement intégrée au sein des services de la SACEM, laquelle accomplit les tâches administratives et comptables nécessaires à son fonctionnement.

 

La rémunération pour copie privée existe elle dans d’autres pays ? VRAI

25 des 27 États membres de l’Union européenne ont adopté un mécanisme de rémunération pour copie privée, comme beaucoup d’autres pays dans le monde (Algérie, Burkina Faso, Canada, Équateur, États-Unis, Islande, Japon, Norvège, Paraguay, Pérou, Russie, Suisse, Turquie…).

 

Quels sont les supports assujettis à la rémunération pour copie privée en France ?

Consultez la liste des supports assujettis.

 

Comment est calculée la Rémunération pour copie privée ?

La loi a mis en place une Commission administrative indépendante, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Économie et des Finances. Cette Commission détermine les supports concernés par la rémunération pour copie privée et vote les barèmes applicables aux différents supports, en s’appuyant obligatoirement sur des études d’usage qui déterminent les pratiques de copies privées de biens culturels par les consommateurs. Cette Commission réunit les consommateurs bénéficiaires du droit de copier, les fabricants, importateurs et distributeurs des appareils permettant la copie et les créateurs des biens culturels copiés. Elle est présidée par un représentant de l’État, Jean Musitelli.

La Commission Copie privée utilise, depuis 2000, une méthode de fixation des barèmes par support à la fois solide et raisonnable. Les études d'usage réalisées par des Instituts d’études de marché permettent de déterminer précisément :

  • le volume d'œuvres copiées,
  • la valorisation du préjudice par copie effectuée s'appuyant sur des éléments objectifs,
  • la prise en compte d'éléments de contexte.

Cette méthode consiste ainsi à déterminer un volume d'œuvres copiées en moyenne depuis des sources licites sur chaque type de support (smartphone, tablette, clé USB…) sur une période de six mois. Cette durée est extrapolée à un horizon de 2 ans- durée raisonnable puisque la durée d'utilisation des supports est estimée à 3 ans minimum-. Les valeurs de référence d'une copie privée d'œuvres (sonores, audiovisuelles, de l’écrit, des arts visuels) sont ainsi appliquées aux volumes résultants des études d'usage pour déterminer une rémunération moyenne par support.

Même si, comme l'a relevé le Conseil d'Etat en 2014, le prix de vente du support d’enregistrement ne fait pas partie des éléments déterminés par la loi pour fixer la rémunération, la Commission pour copie privée a néanmoins toujours veillé à ce que le poids de la rémunération dans le prix de vente du support soit raisonnable et ne puisse avoir d'effet significatif sur le marché des supports concernés.

 

 Comment puis-je connaître le montant de la rémunération à payer selon le type de support ?

Les barèmes de rémunération fixés par la Commission de la copie privée sont publiés au Journal Officiel de la République Française, après avoir été votés par la Commission en charge de les définir. Le site de COPIE FRANCE publie ces barèmes en un seul document.

Outre la publication officielle des tarifs, reprise sur le site de COPIE FRANCE, une loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée exige que le montant de la rémunération soit porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités est également portée à sa connaissance. Les conditions d’application de cette obligation sont actuellement définies par un décret du 1er avril 2014 et mises en œuvre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce décret prévoit différentes modalités d'information de l'acquéreur selon que la vente se fait en magasin, par correspondance, en ligne ou au profit d'un professionnel. COPIE FRANCE répercute ces informations sur son site à la page « Affichage du montant de la rémunération ».

 

 Les tarifs indiqués sur ce site s'entendent-ils HT ou TTC ? Quel est le taux de TVA applicable à la rémunération ?

COPIE FRANCE ne facture pas de TVA sur la rémunération qu’elle collecte. La seule TVA applicable, réglée in fine par le consommateur, est celle de 20 % calculée sur l'ensemble du prix du produit assujetti, rémunération pour copie privée incluse.

La commission chargée de fixer les barèmes de rémunération vote des tarifs hors taxes, qui sont publiés comme tels au JORF et repris sur le site de COPIE FRANCE.  

 

Qui paie la rémunération pour copie privée ? Est-ce le consommateur quand il achète un support d'enregistrement  ?

La rémunération pour copie privée est payée par tous les importateurs ou fabricants d’appareils électroniques de stockage (disques durs externe, clé USB, smartphones, tablettes…) *: un secteur qui pèse 15 milliards d’euros en France, rien que pour les Télécoms. Bien souvent, les importateurs ou fabricants répercutent cette somme dans le prix de vente aux consommateurs**. Leur contribution à la rémunération de la création bénéficie à TOUS les métiers culturels, du livre, de la musique, de l’audiovisuel, du cinéma, de la danse, du théâtre et des arts visuels. Mais elle bénéficie aussi, de manière très significative, à leur propre secteur : sans les contenus culturels, les smartphones et tablettes auraient bien moins de valeur aux yeux des consommateurs !

*Les redevables de la rémunération pour copie privée sont définis par l’article L.311-4 du CPI comme le fabricant ou l'importateur (aussi bien intracommunautaire qu’extracommunautaire) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.

**La répercussion de cette rémunération sur le prix payé par le consommateur est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les fabricants et distributeurs de supports assujettis ainsi que des associations de consommateurs sont membres de la Commission de la copie privée et participent de ce fait à la fixation des barèmes.

 

Comment COPIE FRANCE prend-elle en compte la capacité des supports pour calculer la rémunération 

La capacité de stockage/d’enregistrement à déclarer à COPIE FRANCE pour les supports et appareils munis d’un système d’exploitation, d’un firmware ou d’une couche logicielle* est la capacité de stockage nominale globale du support ou de l’appareil, exprimée en Go, telle que portée à la connaissance du consommateur sur l’emballage du produit.

En effet, les études d’usages ayant permis à la Commission de la copie privée de fixer les barèmes de rémunération sur ces supports et appareils se sont basées sur la capacité de stockage nominale globale de ceux-ci. Elles ont en amont exclu du calcul de la rémunération la part de cette capacité non utilisée à la copie de contenus à rémunérer, comprenant notamment celle occupée par les fichiers du système d’exploitation, les firmwares et les couches logicielles.

* Tablettes, téléphones, disques durs externes standards et multimédias, NAS de salon, décodeurs, box et baladeurs.

 

 Pour les achats en ligne sur des sites étrangers : qui du consommateur ou du site de vente en ligne doit payer la rémunération ?

Depuis le mois de juin 2011, c’est le vendeur en ligne qui est redevable de la rémunération.

En effet, la loi française (article L.311-4 du CPI) prévoit que sont redevables de la rémunération pour copie privée les « fabricants », « importateurs et « acquéreurs intra-communautaires » de supports lors de leur mise en circulation en France.

Jusqu’en juin 2011, la Cour de cassation et avant elle la Cour d’appel de Paris avaient confirmé que pour les achats en ligne effectués sur des sites étrangers, le consommateur français, en sa qualité d’importateur, était seul tenu au versement de la rémunération pour copie privée.

Cette situation a été radicalement modifiée par l’arrêt OPUS SUPPLIES rendu le 16 juin 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE affaire n° C 462-09 ). Dans cette affaire opposant Stichting de Thuiskopie (société en charge de collecter la rémunération pour copie privée aux Pays-Bas) au site de vente en ligne OPUS SUPPLIES (établi en Allemagne mais vendant des supports d’enregistrement à des consommateurs situés aux Pays-Bas), la CJUE a décidé qu’en cas de vente par un cybercommerçant installé à l’étranger d’un support d’enregistrement éligible à la rémunération pour copie privée dans l’Etat où est situé le consommateur, il y a lieu d’interpréter la loi interne en ce sens que c'est le cybercommerçant qui est redevable de ladite rémunération. La Haute Cour a donné d’autant plus de force à ce principe qu’elle a rappelé aux Etats membres leur obligation de résultat d’assurer aux ayants droit une nécessaire contrepartie financière à toute exception ou limitation du droit de reproduction, et ce indépendamment de la localisation du vendeur concerné.

Il résulte de cette décision qu’un site internet qui propose 1/ à la vente en ligne 2/ à partir d’un autre Etat membre que la France 3/ à des utilisateurs finaux situés sur le territoire français 4/ des supports éligibles à la rémunération pour copie privée, est bien le redevable, pour ces ventes en France, de la rémunération pour copie privée envers la société COPIE FRANCE.

 

 La rémunération s'applique-t-elle aux départements, territoires et collectivités territoriales d'Outre-Mer ?

Les règles applicables à la rémunération pour copie privée dans les Départements et régions d’outre-mer (DROM), les Collectivités d’outre-mer (COM) et les Territoires d’outre-mer (TOM) sont les suivantes :

1)     Dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) : La rémunération est appliquée comme dans n'importe quel autre département de France métropolitaine. Les délégués locaux de la SACEM peuvent percevoir cette rémunération pour le compte de COPIE FRANCE lorsqu'il s'agit d'importations directes sur ces territoires depuis l'étranger Pour savoir où se trouve la délégation de la SACEM la plus proche de vous : http://www.sacem.fr/gdpub/index.do?id=menu.map.agenciesMap.

2)     Dans les COM et les TOM, deux situations sont possibles :

Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon (COM) et Terres australes et antarctiques Françaises (TOM) : en application des articles L.811-1 et R.811-1 du CPI, le régime de la rémunération pour copie privée tel que prévu par les articles L.311-1 et suivants du CPI s'applique à ces territoires. Par principe, ces territoires doivent être assimilés à des départements de France métropolitaine et c’est COPIE FRANCE en métropole qui collecte la rémunération pour ces territoires.

Concernant la Nouvelle-Calédonie (collectivité sui generis) : en application des articles L.811-1et R.811-1du CPI, les dispositions du code (article L.311-1 à L 311-8) sont applicables mais pas les décisions de la commission, faute d’en avoir prévu expressément l’applicabilité locale. COPIE FRANCE ne perçoit donc pas en l'état des textes applicables de rémunération sur ce territoire.

 

Je suis importateur et j'ai acheté des produits pour lesquels la rémunération d'un autre pays de l'Union Européenne a été acquittée : dois-je la payer de nouveau en France ?

Si le support est destiné à être mis en circulation en France, alors la rémunération pour copie privée française s’applique, lors de la première mise en circulation de celui-ci sur le territoire.

Si vous avez acquitté une rémunération dans le pays d’achat des supports que vous importez en France , vous pouvez vérifier si et comment la société qui a perçu la rémunération dans ce pays peut vous la rembourser, puisque les supports ne seront pas utilisés dans ce pays à des fins de copie.

 

Qui peut être exonéré ou remboursé de la rémunération pour copie privée et comment ?

L’article L.311-8 du CPI mettant en œuvre la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, a posé le principe selon lequel « la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée ».

Cette exonération peut être obtenue de deux manières différentes :

en concluant une convention d’exonération avec Copie France,

ou en en sollicitant le remboursement auprès de Copie France.

La loi précise que c’est l’acquéreur final de l’appareil d’enregistrement qui peut bénéficier de cette exonération.

Les démarches de demande d’exonération ou de remboursement se font en ligne, sur le site de copiefrance.fr et sont expliquées sur la page Exonération et remboursement.  

 

Au 31 décembre 2020, 2 791 conventions d’exonération avaient été conclues depuis 2011 . Ce volume de convention correspond au nombre de demandes reçues par COPIE FRANCE. Au total, on estime que 11,4 millions d’euros ont été exonérés en 2020 dans le cadre de ces conventions. Par ailleurs, 9 679 dossiers de remboursements ont été traités depuis 2011. En 2020, Copie France a remboursé en moyenne 906 euros par personne sollicitant le remboursement. 

Toutes les procédures - tant de remboursement que de conclusion de conventions d’exonération - font l’objet d’une publicité détaillée sur le site Internet de Copie France et d’une information spécifique des consommateurs précisée par le Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir une exonération ou un remboursement ?

Si les conditions d’obtention d’un remboursement sont légèrement différentes de celles permettant de bénéficier d’une convention d’exonération, Copie France examine l’ensemble de ces deux types de demandes à l’aune de deux critères :

l’usage fait du support,

la qualité « d’utilisateur final » du demandeur.

 

S’agissant de l’usage, une attention particulière est prêtée aux demandes portant sur :

des appareils acquis par un employeur et mis à disposition de son personnel dans le cadre de son activité professionnelle (téléphones, tablettes) avec vérification des pratiques d’usage (restitution ou non en fin de journée des appareils…)

des supports réinscriptibles, notamment les clés USB, et dont les conditions de remise peuvent varier (clés distribuées à des élèves, clés promotionnelles remises sur un stand, remise d’un travail de commande sur une clé par un prestataire à son client …).

S’agissant du demandeur, Copie France rencontre deux types de demandes :

celles des personnes morales,

celles des « fournisseurs » des appareils, qui ne sont donc pas des « utilisateurs finaux ».

Or, Copie France ne subordonne pas l’exonération ou le remboursement de la rémunération à la simple acquisition par une personne morale mais au fait que, quelle que soit la qualité juridique de l’acquéreur, ledit support ne soit pas utilisé à des fins de copie privée, et que le demandeur soit bien l’utilisateur final du support. Par exemple, une entreprise personne morale peut mettre des supports d’enregistrement à disposition de son personnel sans lui interdire la réalisation de copies privées, en faire cadeau à sa clientèle à titre promotionnel afin qu'elle réalise des copies pour son usage privé ou encore, par exemple, un comité d’entreprise ou une association permettre à ses membres d’utiliser lesdits supports aux mêmes fins.

 

Aucune place n’est laissée à l’arbitraire dans la conclusion d’exonération ou le remboursement. Copie France ne peut refuser un remboursement ou la conclusion d’une convention d’exonération en dehors des conditions prévues par la loi et sous réserve de justifier de sa position, l’article L 311-8 du CPI issu de la loi du 20 décembre 2011 prévoyant d’ailleurs expressément que « En cas de refus de l’un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus ». Dans ce cadre, Copie France notifie toujours expressément les raisons pour lesquelles elle refuse dans certains cas de conclure une convention (ou de procéder à un remboursement), raisons qui sont globalement de deux ordres :

Le demandeur du remboursement n'apparaît pas comme l'utilisateur final des supports ;

Les conditions d'utilisation d’un support telles que décrites dans le formulaire de demande ne permettent pas de ne pas présumer un usage de ceux-ci à des fins de copie privée.

En cas de refus de la demande, Copie France adresse un courrier mentionnant l’ensemble des motifs de refus existants et indiquant le motif justifiant le refus dans le cas d’espèce. Copie France se tient à disposition des demandeurs de remboursement pour leur fournir toutes explications complémentaires ainsi qu’examiner les raisons qu’ils pourraient avancer pour contester un tel refus. A ce jour, aucune contestation sérieuse des raisons avancées par Copie France n’a été exprimée par un demandeur.

 

Un remboursement de la rémunération est-il prévu pour les sociétés exportatrices ?

Oui, l’article L.311-8 II bis du CPI dispose en effet que « La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l’exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d’enregistrement mis en circulation en France ».

Vous êtes exportateur ? Pour plus d’informations, merci de consulter la page consacrée au Remboursement pour export.

 

Que représentent les montants collectés et où va l’argent de la Copie privée ?

En 2020, la rémunération pour copie privée a représenté 270 millions d’euros, soit l’équivalent de 7% du budget du ministère de la culture. Elle est devenue un pilier du financement de la vie culturelle en France.

75% des sommes de la copie privée, sont versées aux artistes, aux auteurs, aux scénaristes, cinéastes, éditeurs, producteurs, écrivains, compositeurs, producteurs, photographes, artistes-plasticiens dont les œuvres sont copiées. Elle contribue aux revenus de plus de 200 000 personnes travaillant dans le secteur culturel, à hauteur de 5 à 10% de leurs revenus.

25% des sommes financent près de 12 000 actions culturelles d’intérêt général dans tous les territoires. Plus de 50% des festivals en France, de nombreuses salles de spectacles, des expositions, des salons du livre, des rencontres littéraires, des créations d’album, des formations d’auteur, des bourses d’écriture, des résidences, plus de 500 projets d’éducation artistique et culturelle, notamment dans les écoles, sont financés chaque année grâce à cet argent. La liste intégrale des aides et les montants alloués est consultable sur le site aidescreation.org

Connaitre l'évolution des sommes collectées depuis 2002

En 2020, la rémunération pour copie privée a porté secours à plus de 10 000 artistes et créateurs en situation de détresse économique en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, via les fonds de secours mis en place par les organismes de gestion collective.

 

 

Le point sur les téléphones reconditionnés

A) Pourquoi payer deux fois pour un téléphone qui a déjà contribué à la rémunération pour copie privée lors de sa première mise sur le marché ?
Un téléphone reconditionné est précisément un téléphone remis à neuf. Ils sont garantis entre 12 et 24 mois et il est parfois impossible de distinguer un téléphone reconditionné d’un téléphone neuf. La copie privée est un droit, attaché à une personne : la personne qui utilise un appareil nouveau, en état neuf, pour écouter sur son portable une œuvre musicale qu’il a enregistrée par exemple à un concert, réalise un acte de copie privée. C’est l’usage qui prévaut. Or un appareil reconditionné recouvre, du fait même de ce reconditionnement, sa fonctionnalité d’enregistrement d’origine.

D’un point de vue juridique…

 La CJUE a rappelé à plusieurs reprises que les Etats ayant introduit une exception de copie privée devaient prévoir le versement d’une compensation équitable au profit des auteurs lésés en raison de l’application de cette exception, et qu’il s’agissait d’une obligation de résultat, ce qui est aussi la position de la Cour de Cassation.

La CJUE a aussi précisé que la rémunération pour copie privée devait « être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par les titulaires du droit (…)» et « donc nécessairement être calculée sur la base du critère de ce préjudice ». C’est donc l’usage par l’utilisateur final qui, pour la Cour, constitue le critère déterminant quant à l’application de la rémunération pour copie privée à des supports d’enregistrement

Dans ces conditions, et à partir du moment où l’utilisation d’un appareil reconditionné donne lieu à un usage de copies privées par son acquéreur, les législations des pays membre de l’UE, ayant introduit l’exception pour copie privée, comme la France, doivent prévoir une indemnisation de ce préjudice. En aucune façon le droit à bénéficier de cette compensation légale, ne saurait être épuisé par le fait que dans leur première vie les supports en question ont fait l’objet d’une rémunération pour copie privée. C’est l’usage par chaque consommateur qui acquiert un support, neuf ou dont la capacité de stockage a été restaurée, qui détermine le déclenchement de la rémunération pour copie privée. Une exonération des supports reconditionnés, même limitée à ceux ayant fait l’objet dans leur première vie l’objet d’une rémunération pour copie privée, irait par conséquent à l’encontre de deux principes juridiques fondamentaux : la rémunération pour copie privée dépend uniquement de l’usage des supports (neufs ou reconditionnés) et revêt un caractère impératif dès qu’il est constaté sur ces supports des copies privées de bien culturels.



B) Qui a baissé les barèmes appliqués aux reconditionnés et pourquoi ?
Le 1er juin 2021, à la demande du gouvernement, le principe d’un barème spécifique adapté aux appareils reconditionnés a été proposé par la Commission Copie privée. La décision a fait l’objet d’un accord unanime. S’appuyant sur une étude d’usages réalisée par l’Institut GFK concernant les appareils reconditionnés, la Commission a adopté par 15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre un abattement de 40 % sur les téléphones multimédias et de 35% sur les tablettes multimédias par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs. Avec les Pays-Bas, c’est le plus fort abattement sur les reconditionnés, adopté en Europe. Désormais, le nouveau barème de la rémunération pour copie privée représente pour un smartphone reconditionné en moyenne 2% de son prix de vente.

 

C) Que représente la part des téléphones reconditionnés dans le marché ?
Aujourd’hui, 2,6 millions de smartphones reconditionnés ont été vendus en France en 2020, soit 14% des ventes totales de téléphones en France. Il y a deux ans, c’était 10%. Dans 5 ans, nous serons autour de 30% de téléphones reconditionnés achetés. La deuxième main devient la nouvelle norme de consommation. Comme l’a rappelé la Convention citoyenne pour le climat, il ne peut y avoir de progrès environnemental sans justice sociale. sous peine, dans quelques années, d’avoir asséché tous les systèmes de redistribution existants. L’économie sera plus verte mais les inégalités sociales dont les créateurs sont bien souvent les victimes auront été creusées.