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Perception de la rémunération pour copie privée

Questions-réponses

1) Pourquoi la rémunération pour copie privée (« RPCP ») a-t-elle été créée et comment est-elle gérée ?

La loi du 3 juillet 1985 - dite loi Lang - a institué, en contrepartie de la faculté pour les particuliers de copier des œuvres à des fins privées sans autorisation préalable, la rémunération pour copie privée, à raison du préjudice subi par les ayants droit des œuvres copiées (auteurs, artistes et producteurs).

Ce mécanisme légal prévoit que la rémunération est prélevée auprès des fabricants et importateurs de supports d'enregistrement vierges permettant de copier des œuvres (à l’époque cassettes audio à bandes et VHS...) et reversée à raison de 75% aux ayants droit, les 25 % restant étant destinés au financement « d'actions d'aide à la création, la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation » (article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle ou CPI).

C'est la loi qui organise les grands principes de fixation, de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée (cf. titre I livre III du CPI).

La fixation de la rémunération a été confiée à une commission administrative dite « Commission de la copie privée » (cf. article L.311-5 du CPI). Autorité administrative indépendante, cette Commission est composée paritairement (12 représentants des bénéficiaires : auteurs, artistes-interprètes, et producteurs, ainsi que 12 représentants des redevables : 6 représentants des fabricants et importateurs, 6 représentants des consommateurs). Actuellement présidée par M. Jean MUSITELLI, elle définit les tarifs et les supports d'enregistrement assujettis ainsi que les modalités de déclaration et de perception.

La loi prévoit que la perception de la rémunération est effectuée auprès des redevables par un organisme de gestion collective (article L.311-6 du CPI). Si à l’origine deux organismes de gestion collective avaient été institués par les sociétés d’auteurs, d’artistes et de producteurs pour assurer cette mission de collecte auprès des fabricants et importateurs établis sur le territoire français, à savoir SORECOP pour le sonore et COPIE FRANCE pour l'audiovisuel, elles ont depuis fusionné. COPIE FRANCE est désormais l’unique interlocutrice des redevables de la rémunération.

La répartition des montants collectés par COPIE FRANCE est effectuée entre les organismes de gestion collective selon des clés définies par la loi: 50 % pour les auteurs, 25% pour les producteurs et 25% pour les artistes-interprètes pour le secteur du sonore, trois parts égales (soit 33% chacun) pour l’audiovisuel, ainsi que deux parts pour les secteurs de l’écrit et des arts visuels (à raison de 50% auteurs/50% éditeurs).

L’activité de COPIE FRANCE est soumise au contrôle de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, instituée par une loi du 1er août 2000 et régie par l’article L.312-13 du CPI, ainsi que des dispositions de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine en son article 18, codifié à l’article L.311-6 du CPI.

 

2) Qu’est-ce que COPIE FRANCE ?

COPIE FRANCE est la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables - fabricants ou importateurs - et la répartit à ses sociétés membres ainsi qu’à celles qui lui ont donné un mandat de perception.

7 sociétés sont membres associés de COPIE FRANCE à travers 3 collèges :

Collège des Auteurs

  • SACD

  • SACEM

  • SCAM

Collèges des Artistes-Interprètes : 

  • ADAMI

  • SPEDIDAM

Collège des Producteurs : 

  • Producteurs Phonographiques : SCPA

  • Producteurs Audiovisuels : PROCIREP

COPIE FRANCE perçoit aussi la rémunération pour le compte des organismes de gestion collective des répertoires des œuvres de l’écrit et des arts visuels :

  • collège de l'écrit : SOFIA, SEAM, SCAM et CFC

  • collège des arts visuels : AVA (société des arts visuels associés).

 

3) Rémunération, redevance ou taxe ?

La rémunération pour copie privée n’est ni une « taxe » ni un impôt déguisé, ce n’est pas l’Etat qui la perçoit pour son compte.

Cette rémunération est la contrepartie de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable de son auteur ou de ses titulaires de droits. Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, ce prélèvement est une modalité particulière d’exploitation du droit de l’auteur.

Il s’agit donc d’une rémunération (au sens d’un paiement effectué en échange de l’exploitation d’un droit d’auteur) dont le principe est prévu par leCPI, au bénéfice des ayants droit (auteurs, artistes et producteurs) dont les œuvres sont copiées.

 

4) « Taxe SACEM » / « Taxe SORECOP » / « Taxe COPIE FRANCE »... quel est le rapport de COPIE FRANCE avec la SACEM ?

COPIE FRANCE est une société juridiquement indépendante de la SACEM, laquelle en est l’une des associées. COPIE FRANCE est logistiquement intégrée au sein des services de la SACEM, laquelle accomplit les tâches administratives et comptables nécessaires à son fonctionnement.

 

5) Quels sont les supports assujettis à la rémunération pour copie privée en France ?

Consultez la liste des supports assujettis.

 

6) Comment COPIE FRANCE prend-elle en compte la capacité des supports pour calculer la rémunération ? Lire la note d'information sur l'application des barèmes

La capacité de stockage/d’enregistrement à déclarer à COPIE FRANCE pour les supports et appareils munis d’un système d’exploitation, d’un firmware ou d’une couche logicielle* est la capacité de stockage nominale globale du support ou de l’appareil, exprimée en Go, telle que portée à la connaissance du consommateur sur l’emballage du produit.

En effet, les études d’usages ayant permis à la Commission de la copie privée de fixer les barèmes de rémunération sur ces supports et appareils se sont basées sur la capacité de stockage nominale globale de ceux-ci. Elles ont en amont exclu du calcul de la rémunération la part de cette capacité non utilisée à la copie de contenus à rémunérer, comprenant notamment celle occupée par les fichiers du système d’exploitation, les firmwares et les couches logicielles.

* Tablettes, téléphones, disques durs externes standards et multimédias, NAS de salon, décodeurs, box et baladeurs.

 

 7) Comment puis-je connaître le montant de la rémunération à payer selon le type de support ?

Les barèmes de rémunération fixés par la Commission de la copie privée sont publiés au Journal Officiel de la République Française, après avoir été votés par la Commission en charge de les définir. Le site de COPIE FRANCE publie ces barèmes en un seul document.

Outre la publication officielle des tarifs, reprise sur le site de COPIE FRANCE, une loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée exige que le montant de la rémunération soit porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités est également portée à sa connaissance. Les conditions d’application de cette obligation sont actuellement définies par un décret du 1er avril 2014 et mises en œuvre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce décret prévoit différentes modalités d'information de l'acquéreur selon que la vente se fait en magasin, par correspondance, en ligne ou au profit d'un professionnel. COPIE FRANCE répercute ces informations sur son site à la page « Affichage du montant de la rémunération ».

 

 8) Les tarifs indiqués sur ce site s'entendent-ils HT ou TTC ? Quel est le taux de TVA applicable à la rémunération ?

COPIE FRANCE ne facture pas de TVA sur la rémunération qu’elle collecte. La seule TVA applicable, réglée in fine par le consommateur, est celle de 20 % calculée sur l'ensemble du prix du produit assujetti, rémunération pour copie privée incluse.

La commission chargée de fixer les barèmes de rémunération vote des tarifs hors taxes, qui sont publiés comme tels au JORF et repris sur le site de COPIE FRANCE.  

 

9) Qui paie la rémunération pour copie privée ? Est-ce le consommateur quand il achète un support d'enregistrement ?

Les redevables de la rémunération pour copie privée sont définis par l’article L.311-4 du CPI comme le fabricant ou l'importateur (aussi bien intracommunautaire qu’extracommunautaire) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Acquittée à la source lors de la mise en circulation du produit sur le territoire, cette redevance est ensuite répercutée par les fabricants, importateurs ou distributeurs sur le prix payé par le consommateur. En tant qu’élément du prix de revient des supports concernés, cette rémunération est toutefois susceptible d’être prise, en tout ou partie, sur la marge desdits fabricants ou distributeurs.

La répercussion de cette rémunération sur le prix payé par le consommateur est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les fabricants et distributeurs de supports assujettis ainsi que des associations de consommateurs sont membres de la Commission de la copie privée et participent de ce fait à la fixation des barèmes.

 

 10) Pour les achats de supports en ligne sur des sites étrangers : qui du consommateur ou du site de vente en ligne doit payer la rémunération ?

Depuis le mois de juin 2011, c’est le vendeur en ligne qui est redevable de la rémunération.

En effet, la loi française (article L.311-4 du CPI) prévoit que sont redevables de la rémunération pour copie privée les « fabricants », « importateurs et « acquéreurs intra-communautaires » de supports lors de leur mise en circulation en France.

  1. a) Jusqu’en juin 2011, la Cour de cassation et avant elle la Cour d’appel de Paris avaient confirmé que pour les achats en ligne effectués sur des sites étrangers, le consommateur français, en sa qualité d’importateur, était seul tenu au versement de la rémunération pour copie privée.

  2. b) Cette situation a été radicalement modifiée par l’arrêt OPUS SUPPLIES rendu le 16 juin 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE affaire n° C 462-09 ). Dans cette affaire opposant Stichting de Thuiskopie (société en charge de collecter la rémunération pour copie privée aux Pays-Bas) au site de vente en ligne OPUS SUPPLIES (établi en Allemagne mais vendant des supports d’enregistrement à des consommateurs situés aux Pays-Bas), la CJUE a décidé qu’en cas de vente par un cybercommerçant installé à l’étranger d’un support d’enregistrement éligible à la rémunération pour copie privée dans l’Etat où est situé le consommateur, il y a lieu d’interpréter la loi interne en ce sens que c'est le cybercommerçant qui est redevable de ladite rémunération. La Haute Cour a donné d’autant plus de force à ce principe qu’elle a rappelé aux Etats membres leur obligation de résultat d’assurer aux ayants droit une nécessaire contrepartie financière à toute exception ou limitation du droit de reproduction, et ce indépendamment de la localisation du vendeur concerné.

Il résulte de cette décision qu’un site internet qui propose 1/ à la vente en ligne 2/ à partir d’un autre Etat membre que la France 3/ à des utilisateurs finaux situés sur le territoire français 4/ des supports éligibles à la rémunération pour copie privée, est bien le redevable, pour ces ventes en France, de la rémunération pour copie privée envers la société COPIE FRANCE.

 

 11) La rémunération s'applique-t-elle aux départements, territoires et collectivités territoriales d'Outre-Mer ?

Les règles applicables à la rémunération pour copie privée dans les Départements et régions d’outre-mer (DROM), les Collectivités d’outre-mer (COM) et les Territoires d’outre-mer (TOM) sont les suivantes :

1)     Dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) : La rémunération est appliquée comme dans n'importe quel autre département de France métropolitaine. Les délégués locaux de la SACEM peuvent percevoir cette rémunération pour le compte de COPIE FRANCE lorsqu'il s'agit d'importations directes sur ces territoires depuis l'étranger Pour savoir où se trouve la délégation de la SACEM la plus proche de vous : http://www.sacem.fr/gdpub/index.do?id=menu.map.agenciesMap.

2)     Dans les COM et les TOM, deux situations sont possibles :

  •    Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon (COM) et Terres australes et antarctiques Françaises (TOM) : en application des articles L.811-1 et R.811-1 du CPI, le régime de la rémunération pour copie privée tel que prévu par les articles L.311-1 et suivants du CPI s'applique à ces territoires. Par principe, ces territoires doivent être assimilés à des départements de France métropolitaine et c’est COPIE FRANCE en métropole qui collecte la rémunération pour ces territoires.

  •   Concernant la Nouvelle-Calédonie (collectivité sui generis) : en application des articles L.811-1et R.811-1du CPI, les dispositions du code (article L.311-1 à L 311-8) sont applicables mais pas les décisions de la commission, faute d’en avoir prévu expressément l’applicabilité locale. COPIE FRANCE ne perçoit donc pas en l'état des textes applicables de rémunération sur ce territoire.

 

12) Je suis importateur et j'ai acheté des produits pour lesquels la rémunération d'un autre pays de l'Union Européenne a été acquittée : dois-je la payer de nouveau en France ?

Si le support est destiné à être mis en circulation en France, alors la rémunération pour copie privée française s’applique, lors de la première mise en circulation de celui-ci sur le territoire.

Si vous avez acquitté une rémunération dans le pays d’achat des supports que vous importez en France , vous pouvez vérifier si et comment la société qui a perçu la rémunération dans ce pays peut vous la rembourser, puisque les supports ne seront pas utilisés dans ce pays à des fins de copie.

 

13) Un remboursement de la rémunération est-il prévu pour les sociétés exportatrices ?

Oui, l’article L.311-8 II bis du CPI dispose en effet que « La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l’exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d’enregistrement mis en circulation en France ».

Vous êtes exportateur ? Pour plus d’informations, merci de consulter la page consacrée au Remboursement pour export.

 

14) J’utilise des supports à titre professionnel, puis-je bénéficier de l'exonération du paiement de la rémunération ?

Oui, comme le permet l’article L.311-8 du CPI, qui pose le principe selon lequel « la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis, 1°) notamment à des fins professionnelles, 2°) dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée ».

Ainsi, le seul fait qu’un support soit utilisé à des fins professionnelles ou acheté par une personne morale n’implique pas qu’il ne puisse pas également être utilisé à des fins de copie privée, un type d’usage n’étant pas exclusif de l’autre. Ce qui conditionne l’application de la rémunération pour copie privée, ce n’est pas la qualité de l’acquéreur du support, mais le fait que ledit support soit utilisé notamment pour la réalisation de copies à usage privé.

L’exonération peut en revanche être obtenue par l’acquéreur final du support soit en concluant une convention d’exonération avec la société COPIE FRANCE, soit en sollicitant auprès de cette dernière le remboursement de la rémunération sur production de justificatifs.

COPIE FRANCE examine l’ensemble des deux types de demandes (remboursement ou exonération) à l’aune de deux critères : l’usage fait du support et la qualité d’usager final du demandeur.

Pour tout savoir sur les conditions de remboursement ou la possibilité de conclure une convention d’exonération proposées par COPIE FRANCE, vous pouvez consulter la page  « Conditions d'exonération ».

 

15) A quoi sert l'argent qui vient de la copie privée ?

La loi prévoit que 75% des sommes collectées doivent être « réparties à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet ». Ainsi, COPIE FRANCE répartit à ses associées ou aux sociétés lui ayant confié un mandat (telles que la SDRM, la SPEDIDAM ou encore la PROCIREP) chaque mois l’ensemble des sommes perçues le mois précédent, à l’aide de différentes clés légales de répartition. Les sociétés bénéficiaires doivent alors rechercher précisément quelles œuvres ont été copiées et à quels ayants droit il convient de redistribuer l'argent perçu, pour 75% des sommes reçues.

Les 25% restant doivent être utilisés par les organismes de gestion collective pour des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes, conformément à l’article (article L.324-17 du CPI). Par cette part de 25%, la rémunération pour copie privée finance ainsi l’économie de la culture. Le site « La culture avec la copie privée » vous renseignera sur les milliers d’actions de soutien menées grâce à la rémunération pour copie privée.

 

16) Quelles sont les méthodes utilisées pour savoir quelles œuvres ont été copiées afin de redistribuer cette rémunération ?

Les méthodes utilisées pour savoir quelles œuvres ont été copiées sont multiples et propres à chacun des organismes de gestion collective à qui COPIE FRANCE redistribue les sommes qu’elle collecte (COPIE FRANCE se limitant à percevoir la rémunération auprès des redevables et à la reverser à ces organismes et n’étant pas en charge de la répartition de ces sommes aux ayants droit finaux). Ces méthodes consistent soit en sondages effectués de manière régulière sur ce que les consommateurs copient, sondages qui sont complétés par les statistiques de vente et de diffusion des œuvres, physiques et en ligne, soit, lorsque la technique le permet, par calculs de taux de copiage pour les programmes télévisuels.

Ainsi, la connaissance de ce qui est copié s’organise en deux temps :

1/ C’est à partir des données issues de ces sources d’enregistrement que l’on connaît ce qui est copiable : :
• Pour la musique, les sociétés de perception et de répartition disposent :
- des relevés de diffusion des radios et des télévisions qui permettent de connaître les œuvres diffusées,
- de l’information relative aux ventes de disques et aux œuvres reproduites (par exemple depuis les sites de téléchargement de musique en ligne).     
• Pour l’audiovisuel, les sociétés de perception et de répartition se réfèrent aux relevés détaillés des œuvres audiovisuelles diffusées remis par les chaînes ou les plateformes de VOD/SVOD.

2/ C’est à partir d’études sur les pratiques de copie des particuliers que l’on peut connaître ce qui est copié. Ces pratiques de copie privée sont régulièrement observées par des sociétés de sondage.
• Pour la copie privée sonore : les copies réalisées à partir des diffusions à la radio et celles effectuées à partir de disques achetés dans le commerce ou téléchargés sont déterminées sur la base des résultats de ces sondages. Ils permettent également de connaître les genres musicaux copiés, regroupés en quatre catégories : variétés, classique, jazz et divers.                                           
• Pour la copie privée audiovisuelle, les pratiques de copie privée des particuliers sont connues à travers les mesures de copie des programmes audiovisuels réalisées par la société Médiamétrie (sur la base du panel « Mediamat »).

 

17) Le système de rémunération sur les supports d'enregistrements est-il équitable ?

Il est équitable dans la mesure où il constitue la seule source de revenus pour un auteur ou un ayant droit à raison des copies de leurs œuvres réalisées à des fins privées.

Or pour l’ayant droit d’une œuvre copiée, le montant de la rémunération qu’il touche au titre de la copie privée est fixé à un niveau très faible si on le compare au montant qui lui revient au titre de l'exploitation de la même œuvre dans un cadre autre que la copie privée.

Il ne serait pas justifié que la copie privée, qui génère des profits substantiels pour les industriels qui fabriquent et commercialisent à cette seule fin les supports de reproduction, n'entraîne aucun revenu pour les créateurs, alors que l'achat de ces supports a souvent pour objet principal la reproduction de leurs œuvres.

Par ailleurs, les règles appliquées par les sociétés de gestion collective qui reçoivent cette rémunération assurent une répartition des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée aussi équitable et précise que les données disponibles l'autorisent. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la question précédente : « Quelles sont les méthodes utilisées pour savoir quelles œuvres ont été copiées afin de redistribuer cette rémunération ? ».

Enfin, comme rappelé dans la question 16 « A quoi sert l'argent qui vient de la copie privée ? », une partie des sommes collectées (25 %) permet de prendre en charge l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes, assurant ainsi une fonction indispensable de soutien à la diversité culturelle.

 

18) Les mesures techniques de protection (MTP) annulent-elles le droit à la copie privée ?

La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception au droit de reproduction. Dans ces conditions, il est parfaitement légitime que les mesures techniques de protection puissent être mises en place sur les supports ou les fichiers pour limiter, sans toutefois interdire la copie privée.

Mais les mesures techniques ont aussi une utilité beaucoup plus large : en donnant aux titulaires de droits la possibilité de contrôler l’usage qui est fait de leurs œuvres, elles permettent de développer de nouveaux modes de consommation des œuvres (VOD, écoute à la demande, services de téléchargement avec paiement d’un abonnement, etc.).

Le code de la propriété intellectuelle garantit cependant que les programmes de télévision ne peuvent faire l’objet de mesure technique de protection qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée (article L.331-9, al. 1 du CPI).