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Comment fonctionne la copie privée ?

Une Commission indépendante, mixte et paritaire, présidée par un représentant de l’Etat, définit les supports concernés en s’appuyant sur des études d’usages, ainsi que les barèmes de rémunération et les modalités de versement. Ses décisions sont publiées au Journal Officiel. Un modèle de fonctionnement exemplaire de transparence et d’équilibre.

Copie France applique les décisions de la Commission, en étant l’unique interface avec les fabricants et importateurs. La société redistribue les sommes entre les différents collèges d’auteurs, d’artistes et de producteurs, selon les clés de partage légalement et contractuellement établies.

Contrôle et transparence

Les organismes de gestion collective élaborent chaque année un rapport de transparence portant sur l’utilisation des sommes destinées aux actions culturelles (25% de la copie privée). Ces rapports sont adressés au ministre de la Culture et à la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. Par ailleurs, la liste complète des projets soutenus, avec les noms des bénéficiaires et les montants versés, est publique et accessible à tous sur aidescreation.org.

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