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Vous achetez de façon très régulière une quantité importante de supports et appareils de stockage à des fins professionnelles ?

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Comment faire ma déclaration ?

Vous êtes fabricant ou importateur de supports concernés par la copie privée en France (y compris outre-mer), déclarez vos ventes mensuelles, au plus tard le 20 du mois suivant, et payez la rémunération associée.

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Vous optez pour la déclaration « papier » ? Télécharger ce formulaire, complétez-le, et envoyez-le à Copie France

Par courrier : Copie France – 225, avenue Charles de Gaulle 92528, Neuilly-sur-Seine Cedex

Ou par mail : decla@copiefrance.fr

Vos questions

Quelle capacité de stockage dois-je déclarer ?

La capacité de stockage à déclarer à Copie France est la capacité de stockage nominale globale exprimée en Go, telle que mentionnée sur l’emballage du produit.

Comment le montant à payer est-il établi ?

La loi a mis en place une commission administrative indépendante, dont les membres représentent paritairement les consommateurs, les fabricants de supports et les créateurs, auteurs, artistes et producteurs. Ces membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l’Économie. Cette Commission détermine les supports à assujettir et vote les barèmes applicables aux différents supports, en s’appuyant obligatoirement sur des études d’usage qui déterminent les pratiques de copies de biens culturels par les consommateurs.

Copie France calcule le montant de la rémunération due sur la base des quantités déclarées et des tarifs applicables


En pratique

QUAND DOIS-JE PAYER ?

Selon votre statut, la rémunération sera due à trois dates différentes :

  • Vous êtes fabricant ou importateur exclusifs d'une seule marque : vous avez jusqu’à 80 jours après la fin du mois de la période déclarée ;
  • Vous êtes fabricant ou importateur non exclusif : vous avez jusqu’à 40 jours après la fin du mois de la période déclarée ;
  • Dans tous les autres cas, le paiement doit être effectué immédiatement.

LA COPIE PRIVÉE EST-ELLE SOUMISE À LA TVA ?

La rémunération pour copie privée n'est pas soumise à TVA. En revanche, le montant de la rémunération pour copie privée s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. La circulaire d’instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986 au Bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts précise le régime de la TVA applicable et les mentions à porter sur les factures.

COMMENT S’APPLIQUE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE EN OUTRE-MER ?

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte : la rémunération est appliquée comme dans n'importe quel autre département de France métropolitaine.

En Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon : la rémunération est appliquée mais c’est Copie France qui la collecte en France métropolitaine.

En Nouvelle Calédonie : la rémunération ne s’applique pas.

 

À voir aussi

FAQ

Pour toute autre question concernant la déclaration mensuelle, consultez les FAQ. lire

Tarifs et supports

Consultez la liste des supports assujettis à la rémunération pour copie privée et les tarifs applicables. lire

Liste des entreprises exonérées

Découvrez la liste des entreprises exonérées de la rémunération pour copie privée. LIRE