Je fais ma déclaration mensuelle
Comment faire ma déclaration ?
- Vous êtes fabricant ou importateur de supports concernés par la copie privée en France (y compris outre-mer) : déclarez vos ventes mensuelles, au plus tard le 20 du mois suivant, et payez la rémunération associée.
- Vous avez un compte ? Déclarez en ligne
- Vous n’avez pas encore de compte ? Créez votre compte
- Vous optez pour la déclaration « papier » ? Téléchargez ce formulaire, complétez-le, et envoyez-le à Copie France :
- par courrier : Copie France – 225, avenue Charles de Gaulle 92528, Neuilly-sur-Seine Cedex
- ou par mail : decla@copiefrance.fr
Vos questions
Quelle capacité de stockage dois-je déclarer ?
La capacité de stockage à déclarer à Copie France est la capacité de stockage nominale globale exprimée en Go, telle que mentionnée sur l’emballage du produit.
Comment le montant à payer est-il établi ?
La loi a mis en place une commission administrative indépendante, dont les membres représentent paritairement les consommateurs, les fabricants de supports et les créateurs, auteurs, artistes et producteurs. Ces membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l’Économie. Cette Commission détermine les supports à assujettir et vote les barèmes applicables aux différents supports, en s’appuyant obligatoirement sur des études d’usage qui déterminent les pratiques de copies de biens culturels par les consommateurs.
Copie France calcule le montant de la rémunération due sur la base des quantités déclarées et des tarifs applicables
En pratique
QUAND DOIS-JE PAYER ?
Selon votre statut, la rémunération sera due à trois dates différentes :
- Vous êtes fabricant ou importateur exclusifs d'une seule marque : vous avez jusqu’à 80 jours après la fin du mois de la période déclarée ;
- Vous êtes fabricant ou importateur non exclusif : vous avez jusqu’à 40 jours après la fin du mois de la période déclarée ;
- Dans tous les autres cas, le paiement doit être effectué immédiatement.
LA COPIE PRIVÉE EST-ELLE SOUMISE À LA TVA ?
La rémunération pour copie privée n'est pas soumise à TVA. En revanche, le montant de la rémunération pour copie privée s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. La circulaire d’instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986 au Bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts précise le régime de la TVA applicable et les mentions à porter sur les factures.
COMMENT S’APPLIQUE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE EN OUTRE-MER ?
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte : la rémunération est appliquée comme dans n'importe quel autre département de France métropolitaine.
En Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les terres australes et antarctiques françaises, la rémunération est appliquée mais c’est COPIE FRANCE qui collecte en Métropole la rémunération pour ces territoires.
En Nouvelle Calédonie : une loi du 11 aout 2023 relative à la rémunération pour copie privée votée par le congrès néo-calédonien a instauré une rémunération spécifique sur le territoire. Ce nouveau régime juridique est entré en application le 1er janvier 2024 et c'est la SACENC (Société des Auteurs et Editeurs de Nouvelle-Calédonie) qui collecte directement la rémunération auprès des fabricants et importateurs depuis le 1er janvier 2024 (www.sacenc.nc).