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Je demande un remboursement pour exportation




Le remboursement ou l’exonération de la rémunération pour copie privée sont prévus lorsque les supports sont achetés en France pour être exportés.

Pour effectuer votre demande de remboursement, n’oubliez pas de préparer vos justificatifs du règlement de la rémunération pour copie privée et de la réalité de l’exportation. Le remboursement est possible, au maximum dans les 5 ans suivant l’achat du support.

Si l’exportateur demande à Copie France des remboursements concernant plusieurs fournisseurs et/ou plusieurs périodes, Copie France les traite indépendamment les uns des autres et procède par remboursements successifs.

Si le support ou appareil ne fait que transiter dans des stocks sur le territoire français, en étant importé puis directement exporté sans être vendu à un tiers sur ce territoire, aucune rémunération pour copie privée n’est à payer, ni aucune déclaration à faire auprès de Copie France.

Si le support ou appareil a été mis en circulation en France (y compris Outre-mer), en quittant les stocks de son fabricant/importateur pour être vendu à un tiers en France, qui va l’exporter ou le revendre en France à un autre tiers qui va lui-même le revendre en France ou l’exporter (et ainsi de suite en fonction du nombre d’intermédiaires entre le fabricant/importateur et l’exportateur), la rémunération pour copie privée afférente doit être payée par le fabricant/importateur à Copie France. Elle sera ainsi répercutée dans le prix de vente par les différents intermédiaires jusqu’à l’exportateur, lequel peut s’en faire alors rembourser le montant.