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Cadre juridique de la copie privée & Décisions de la Commission Copie privée

Cadre juridique de la copie privée

La rémunération pour copie privée est encadrée par plusieurs textes :

Principes généraux

  1. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
    Les articles L 122-5 et L 311-1 à L 311-8 du CPI (tels que modifiés par les lois des du 20 décembre 2011 et 7 juillet 2016) définissent les principes de perception et de répartition de la rémunération ainsi que le non assujettissement à la rémunération dans certains cas.
  2. D’autres dispositions s’appliquent : articles L 324-17 (sur les actions culturelles), L 326-2 (base de données de l’action culturelle) et L 335-4 (dispositions pénales) du CPI.
  3. Les arrêtés ministériels des 20 décembre 2011 et 3 août 2018 précisant les conditions de remboursement de la rémunération en application de l'article L 311-8 III du Code de la propriété intellectuelle.
  4. Les dispositions réglementaires : articles R 311-1 à R 311-12.

 

Sur la TVA

Consultez la FAQ consacrée

 

Sur les sanctions

L'article L 335-4 du CPI instaure des dispositions pénales applicables en la matière.

Consulter les texte applicables

 

Décisions de la Commission Copie privée

Décision du 30 juin 1986 précise notamment les modalités de déclaration et de paiement de la rémunération ; instauration d'une rémunération applicable aux supports analogiques amovibles (cassettes audio et vidéo).

Décision n°1 du 4 janvier 2001 instaure une rémunération applicable aux supports numériques amovibles (CD data et audio – DVD data – Minidiscs…) et révise la rémunération pour les supports analogiques.

Décision n°2 du 6 décembre 2001 convertit en euros les tarifs établis le 4 janvier 2001.

Décision n°3 du 4 juillet 2002 fixe les tarifs applicables aux baladeurs MP3 et appareils de salon musicaux à disque dur intégré ainsi qu'aux téléviseurs, décodeurs et enregistreurs audiovisuels à disque dur intégré.

Décision n°4 du 10 juin 2003 inclue les collèges de l'écrit et des arts visuels et instaure une rémunération applicable aux disquettes informatiques 3 pouces et demi (« MFD »).

Décision n°5 du 6 juin 2005 modifie le tarif applicable aux DVD enregistrables.

Décision n°6 du 22 novembre 2005 modifie le tarif applicable à l'ensemble des baladeurs sonores intégrant, soit un disque dur, soit une mémoire flash sous forme de clé USB musicale ou non, et aux appareils sonores Hi-fi de salon à disque dur.

Décision n°7 du 20 juillet 2006

  • modifie le tarif applicable aux DVD enregistrables ;
  • étend le tarif applicable aux téléviseurs, enregistreurs numériques et décodeurs intégrant un disque dur ou une mémoire aux appareils de grande capacité (ceux de plus de 80 Go) ;
  • fixe le tarif applicable aux baladeurs multimédia et appareils de salon multimédia (baladeurs et appareils mixtes audio/vidéo).

Décision n°8 du 9 juillet 2007

  • modifie le tarif applicable aux DVD enregistrables ;
  • fixe le tarif applicable aux cartes mémoires non dédiées, aux clefs USB non dédiées et aux disques durs externes.

Décision n°9 du 11 décembre 2007 fixe le tarif applicable aux disques durs externes multimédia.

Décision n°10 du 27 février 2008 fixe le tarif applicable aux baladeurs téléphoniques sonores et multimédia.

Décision n°11 du 17 décembre 2008 modifie les 11 décisions précédentes.

Décision n°12 du 20 septembre 2010

Décision n°13 du 12 janvier 2011 applicable aux mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres sonores intégrés à un système de navigation GPS embarqué dans un véhicule automobile et/ou un autoradio, tablettes tactiles multimédias, cartes mémoires et clés USB, disques durs externes, ventes en "offre groupée" (bundles). 

Décision n°14 du 9 février 2012 réinstaure une rémunération sur les tablettes tactiles multimédias.

Décision n°15 du 14 décembre 2012 mise à jour de la rémunération applicable à la quasi-totalité des supports.

Décision n°16 du 19 juin 2017 instauration d'un barème provisoire pour les NPVR.

Décision n°17 du 3 juillet 2018 remplace le barème provisoire de la Décision n°16 pour les NPVR.

Décision n°18 du 5 septembre 2018 modifie les barèmes applicables aux téléphones multimédias, tablettes tactiles multimédias et supports de stockage externes.

Décision n°19 du 12 mars 2019 modifie les barèmes applicables aux décodeurs TV et Box multimédias à mémoire intégrée.

Décision n°20 du 17 décembre 2019 modifie les barèmes applicables aux Clés USB et aux cartes mémoires.

Décision n°21 du 16 novembre 2020 modifie les barèmes applicables aux téléphones multimédias d'une capacité inférieure à 2 Go.

Décision n°22 du 1er juin 2021 modifie les barèmes applicables aux téléphones multimédias et tablettes tactiles reconditionnés.

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