Publication au JORF du 26 janvier 2023 de la décision n°23 de la commission de la copie privée
La décision n°23 relative aux téléphones et tablettes reconditionnés, votée le 12 janvier 2023 par commission de la copie privée a été publiée au JORF du 26 janvier 2023. Elle est applicable à compter du 1er février 2023.
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Téléphones et tablettes reconditionnés : Décision n°23 applicable au 1er février 2023
La commission de la copie privée a voté le 12 janvier sa décision n°23, qui remplacera au 1er février 2023 la décision n°22 relative aux téléphones et tablettes reconditionnés, applicable jusqu’au 31 janvier.
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Copie France prend acte de l’arrêt du Conseil d'État et se félicite de la confirmation du principe de l’assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée
Copie France prend acte de l’arrêt du Conseil d'état qui a annulé, pour des raisons de pure forme, la décision de la Commission pour la copie privée qui fixait les barèmes spécifiques applicables aux appareils reconditionnés.
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Publication du rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée
Copie France prend acte de la publication du rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée réalisé par l’Inspection Générale des Finances et l’lnspection Générale des Affaires Culturelles.
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