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Qui paie la copie privée ?

La rémunération pour copie privée est payée par les fabricants et importateurs de supports et appareils lors de leur mise en circulation en France. Toutefois, les particuliers qui achètent des appareils et supports en ligne sur des sites étrangers ne sont pas concernés.

Particuliers

Vous êtes un particulier et venez d’acquérir un smartphone, une box, une clé USB ou un disque dur externe et souhaitez savoir si vous devez payer la copie privée ?  Pas d’inquiétude, vous n’avez rien à faire ! La copie privée est directement prise en charge par le fabricant ou l’importateur de matériel au préalable. Le consommateur est tenu d’être informé du montant de cette rémunération, au moment de l’achat (étiquetage ou mention sur le site de vente en ligne).

De même, si vous avez acquis votre support sur un site ou une boutique étrangère, vous n’avez pas non plus à payer la copie privée. Elle sera réglée par l’exportateur.

Professionnels

Vous devez régler la rémunération pour copie privée si vous fabriquez ou importez (intra et extra UE) des supports et appareils, que vous mettez en circulation en France métropolitaine et Outre-mer.

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