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Demande de remboursement ou d'exonération pour usage professionnel

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Pièce(s) jointe(s)

La taille des pièces jointes est limitée à 2 Mo
Extensions autorisées : .png, .gif', .jpg, .jpeg, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .pdf, .txt, .bmp, .csv

Merci de fournir au moins un des documents ci-dessous

 
 
 
Téléchargeable en cliquant ici
 
 
 
Disponible en cliquant ici

Détail de la demande

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Merci de nous préciser les conditions d’utilisation des supports d'enregistrement pour lesquels vous demandez le remboursement de la rémunération pour copie privée (répondez à chaque question par OUI ou par NON):
a) Etes-vous l'utilisateur final des supports (vous ne les vendez ni les redistribuez à des tiers) ? *
b) Ces supports sont-ils utilisés à des fins professionnelles par vous ou les collaborateurs de votre société dans l'enceinte de l'entreprise ? *
Si Oui, sont-ils :
Utilisés de manière collective *
Mis à disposition du personnel à titre individuel *
Si vous utilisez des téléphones ou des tablettes tactiles multimédias, sont-ils mis à disposition des collaborateurs de votre société à titre personnel également ? *
C) Si vous distribuez les supports à des tiers (ex. clés USB données aux prospects ou aux clients, ...etc.):
Ces supports sont-ils vierges ? *
Ces supports sont–ils préchargés avec du contenu ? *
Si oui, le support est-il verrouillé, rendant impossible son utilisation pour de la copie ? *
Comment distribuez-vous ces supports à des tiers ?
Vente ? *
Remise gratuite ? *
Si oui, remise uniquement lors de salons professionnels ? *
Lors de salons grand public ? *
Remise de travaux professionnels à un client ? *
Précisez ci-dessous les factures objet de votre demande et pour chacune d’elles les supports/appareils d’enregistrement concernés

La taille des pièces jointes est limitée à 2 Mo
Extensions autorisées : .png, .gif', .jpg, .jpeg, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .pdf, .txt, .bmp, .csv

Pour que COPIE FRANCE puisse traiter votre demande, merci de ne joindre que des factures (et non des devis ou bons de commande) comportant de façon distincte le montant de la rémunération dont vous demandez le remboursement.
Nom du fournisseur* Date facture* Num facture* Facture / Pièce jointe* Saisir un support Nb de support

Liste des supports pour la facture :
 

Récapitulatif

Récapitulatif :

Demande faite le : 02/10/2023

Numéro dossier


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